Ce dispositif récent, lié à la crise que nous vivons et entré en vigueur au 1er juillet dernier, a pour objectif de soutenir les entreprises fragilisées par une baisse durable d’activité afin, surtout, d’y préserver les emplois, en réduisant, par exemple, l’horaire de travail jusqu’à 40% de la durée légale. La contrepartie pour l’entreprise porte sur l’emploi et la formation.
La durée d’application du dispositif s’élève à 24 mois consécutifs ou non et ceci sur une période de 36 mois consécutifs. Ce dispositif temporaire est applicable aux accords collectifs à la condition à condition d’en avoir fait la demande avant le 30 juin 2022 au plus tard.
Modalités de mise en œuvre de l’APLD
Mise en place par accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou par accord de branche étendu (dans ce dernier cas doublé d’un document unilatéral de l’employeur)
– Primauté de l’accord collectif d’entreprise sur l’accord de branche
(art. L. 2253-3 du Code du travail)
– Procédure administrative de validation de l’accord ou d’homologation du document Notification de la décision administrative dans un délai de 15 ou 21 jours (le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation)
Contenu de l’accord collectif
Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche
Mentions obligatoires :
– Date de début et durée d’application du dispositif
– Activités et salariés concernés
– Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
– Engagements en matière d’emploi et de formation
– Modalités d’information des OS signataires et des IRP sur la mise en œuvre de l’accord (au moins tous les 3 mois)
Contenu de document unilatéral en application d’un accord de branche :
Mentions obligatoires :
Conditions de mise en œuvre, au niveau de l’établissement ou de l’entreprise, des stipulations de l’accord de branche
Mêmes mentions obligatoires que les accords collectifs et, en particulier, les engagements spécifiques en matière d’emploi
Renouvellement possible du document unilatéral, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée par l’accord de branche étendu.
Comparatif avec l’activité partielle de droit commun (décret en attente)
Activité partielle de droit commun :
- Durée : 12 mois
- A compter du 1er novembre, 3 mois dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs
- Taux horaire de l’allocation d’activité partielle : 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher à 8,03 €
- A compter du 1er novembre, 36% dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher à 7,23 €
- Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle : 70% de la rémunération brute (sans limitation de montant), avec un plancher à 8,03 €
- A compter du 1er novembre, 60% dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher à 8,03 €
APLD :
- Durée : 6 mois (renouvelable) dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de
- 36 mois consécutifs
- Taux horaire de l’allocation d’activité partielle : 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 7,23 € (y compris après le 1er octobre)
- Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle : 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,03 €
