DIF : et vous, où en êtes-vous ?

Qui peut en bénéficier ?
Le DIF est ouvert aux titulaires de CDI à temps plein ou partiel ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui les emploie

Conditions d’ancienneté et acquisition des droits
Exemple : un salarié qui dispose de 80 heures acquises au titre du DIF et qui utilise 40 heures pour partir en formation bénéficiera l’année d’après d’un crédit DIF de 60 heures.(80 h – 40 h + 20 h)

Plafond
Les droits acquis par le salarié qui ne seraient pas utilisés peuvent être cumulés sur une durée de 6 années. Au terme de ces 6 ans, le DIF reste plafonné à 120 heures.
En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut recapitaliser de nouveaux droits dans la limite de 120 heures.
*60 h = 120 h – 80 h + 20 h
Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées.

Calcul des droits : date de référence
Salarié présent dans l’entreprise avant le 7 mai 2004
L’ancienneté d’un an au titre du DIF se comptabilise à partir de la date d’application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004. De ce fait, les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont mobilisées dès le 7 mai 2005 pour les salariés embauchés avant le 7 mai 2004.

Salarié entré dans l’entreprise après le 7 mai 2004
Les heures de DIF sont acquises à la « date anniversaire » de l’embauche.

Salarié qui, à l’issue d’un CDD, poursuit sa relation de travail dans le cadre d’un CDI au sein de la même entreprise
Il ne peut y avoir de demande de DIF CDD qu’en cours d’exécution du CDD. Si le contrat se poursuit en CDI, les périodes effectuées en CDD devront être intégrées dans le compteur DIF du salarié. Il ne pourra néanmoins effectuer un DIF CDI qu’après avoir acquis l’ancienneté nécessaire. La date d’entrée dans l’entreprise prise en compte sera, dans ce cas, celle du début de son CDD.

Source : FAFTT

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