Négociation encadrement : un premier projet d’accord définit les critères d’accès à la prévoyance des cadres
Après une première séance de « mise en jambes » fin décembre 2017, et une réunion annulée en février 2018, les partenaires sociaux ont véritablement entamé la négociation sur l’encadrement, mardi 13 mars 2018, avec la remise sur table, par la partie patronale, d’un premier projet d’accord. Un texte qui se borne à définir « les critères permettant de déterminer si un salarié est un cadre bénéficiaire de la prévoyance spécifique ». Bien loin, donc, des attentes des organisations syndicales qui demandent unanimement une définition interprofessionnelle de la notion de cadre, et souhaitent créer des droits attachés à la fonction, sans se cantonner à la prévoyance.
Lors
de la seconde séance de négociation sur l’encadrement, prévue par
l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires, le
patronat a remis sur table un texte définissant « les critères permettant
de déterminer si un salarié est un cadre bénéficiaire de la prévoyance
spécifique ». Et encore, ces critères ne s’appliqueraient qu’à titre
supplétif, « à défaut d’accord de branche applicable précisant les
bénéficiaires de la prévoyance des cadres ». Ce projet d’accord propose
notamment d’adapter « l’affectation de la cotisation ». Les syndicats ont
dénoncé un texte « a minima ».
CRITÈRES D’APPARTENANCE
Selon
le projet de texte patronal, les critères à retenir pour déterminer si
un salarié exerce des fonctions de cadre et doit donc bénéficier de la
prévoyance spécifique sont les suivants :
·        « Connaissances/expérience :
connaissances et aptitudes nécessaires pour exercer et maîtriser une
fonction, reconnues par une formation initiale ou une expérience
équivalente. Grande technicité, permettant au salarié d’apporter un avis
pertinent dans une technique, une discipline, une spécialité ;
·        Autonomie/responsabilité :
liberté dans la réalisation ou l’organisation de son travail, dans le
choix des actions et moyens à mettre en œuvre pour exercer l’activité.
Nécessité de gérer ses priorités de façon autonome. Prise de décision
dans le cadre de directives générales, y compris dans le cadre d’une
délégation de pouvoir. Nature et impact des activités et décisions
prises dans le cadre de la marge d’autonomie dont dispose le salarié ;
·        Contribution :
contribution de l’exercice de la fonction aux performances de
l’entreprise/de l’équipe… par des actions internes ou externes ;
·        Complexité :
aptitude à gérer des situations complexes – nécessité de gérer des
situations imprévues diverses, de mobiliser plusieurs compétences, de
répondre à des sollicitations multiples, d’interagir avec plusieurs
types d’interlocuteurs, internes ou externes ;
·        Encadrement :
responsabilités hiérarchiques vis-à-vis de collaborateurs, mais aussi
d’animation dans le cadre de missions en mode projet par exemple. Faire
travailler des profils hétérogènes, créer une implication et fédérer des
équipes. »
Ces
critères « sont alternatifs, afin de couvrir aussi bien les cadres
experts que les cadres encadrants », précise le document. Aussi, c’est
« la combinaison de plusieurs d’entre eux » qui permet d’établir si le
salarié doit bénéficier de l’accès à la prévoyance.
« Il
appartient ensuite à chaque entreprise, sur la base de ces critères, de
fixer le niveau à partir duquel un salarié est un cadre pouvant
prétendre à la prévoyance spécifique », ajoute encore le texte.
COTISATION PRÉVOYANCE
Focalisé
exclusivement sur la cotisation prévoyance des cadres, le projet
d’accord propose dans son article 3 d’adapter « l’affectation de la
cotisation ». Cette cotisation, « égale à 1,50 % de la tranche de
rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité
sociale », « doit être versée à une institution de prévoyance ou à un
organisme d’assurance ». 
Le
texte renvoie aux branches le soin de déterminer, « par accord collectif
conclu à leur niveau, l’affectation de la cotisation ». Elle « pourrait
financer des garanties telles que le décès, l’incapacité ou
l’invalidité, mais également d’autres garanties collectives que les
partenaires sociaux de la branche jugeraient utiles ». Pour l’heure,
l’accord Agirc du 14 mars 1947 prévoit que cette cotisation est
« affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ».
« À
défaut d’accord de branche, les entreprises feront bénéficier les
cadres qu’elles emploient […] d’un dispositif de prévoyance assis sur
une cotisation de 1,5 % du plafond de la sécurité sociale, à leur
charge, comprenant la couverture du risque décès. »
LES SIGNATAIRE DE L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015 DÉÇUS
Les
organisations syndicales se sont déclarées unanimement déçues par ces
premières propositions patronales. « C’est un texte très bref et très
clair dans sa finalité », selon Marie-José Kotlicki (CGT) : « Le Medef
refuse de redonner une définition interprofessionnelle de
l’encadrement », en renvoyant tout aux branches, voire aux entreprises.
« On n’a pas franchement été ébouriffés par le vent d’ambition qu’il y a
dans le texte », ironise Philippe Pihet (FO), qui dénonce un projet « a
minima ».
Quant
aux signataires de l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites
complémentaires, qui actait le principe de cette négociation, ils ne
cachent pas leur déception. « Nous avons pour mandat de décliner
loyalement et fidèlement les clauses de 2015 », qui prévoient que la
négociation doit « définir les principaux éléments permettant de
caractériser l’encadrement (notamment technique et managérial) »,
explique Gérard Mardiné (CFE-CGC). « On n’y est pas du tout. » De même,
pour Marylise Léon (CFDT), le projet de texte s’inscrit dans « un champ
trop restrictif qui ne répond pas aux enjeux ni à ce qui avait été
conclu en 2015 ». Pascale Coton (CFTC) a même « l’intime conviction
d’avoir été un peu trahie », elle qui a personnellement négocié l’accord
sur les retraites complémentaires avec pour objectif qu’aucun cadre ne
perde de droits. « Le Medef ne prend pas sa part de responsabilité »,
regrette-t-elle.
UNE POSITION ASSUMÉE PAR LE MEDEF 
« C’est
le principe de la négociation : on démarre sur un texte martyr »,
s’amuse Serge Vo Dinh, chef de file de la délégation patronale, qui
assume l’accent mis sur la prévoyance cadres. « Il s’agit de définir la
notion de cadre dans un contexte bien déterminé, celui de la fusion des
régimes Agirc et Arrco, qui entraîne la disparition de la convention
collective de 1947 qui avait défini les cadres », rappelle-t-il. « Il
fallait renégocier de nouveaux critères, mais sur un aspect résiduel, à
savoir le maintien de la cotisation prévoyance spécifique. C’est ce
qu’on a proposé. »
Il
assume aussi le « désaccord » avec les organisations syndicales sur la
portée du texte : « On était partis pour négocier sur la problématique de
la prévoyance des cadres et le statut, et la plupart des organisations
syndicales souhaitent mettre dans la négociation les droits et devoirs
des cadres. Pour nous, dans le contexte d’un accord national
interprofessionnel, c’est exclu. »
Les
partenaires sociaux sont convenus de se réunir à nouveau le 10 avril et
le 24 mai. Ils n’excluent pas de « détendre » encore davantage le
calendrier, pour tenter de trouver un terrain d’entente. Mais côté
patronal, on ne se prive pas de rappeler que des clauses de sauvegarde
ont d’ores et déjà été prévues pour préserver la cotisation prévoyance
spécifique.

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