À la demande du gouvernement, les partenaires sociaux ont débuté une négociation assurance chômage centrée sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. Présentation des enjeux et des analyses CFE-CGC.
RUPTURES CONVENTIONNELLES : LE GOUVERNEMENT DEMANDE 400 MILLIONS D’EUROS D’ÉCONOMIES
« Mais il s’avère, poursuit-il, que le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, de façon assez baroque sur la forme, sans lettre de cadrage, a sollicité les partenaires sociaux pour négocier sur les ruptures conventionnelles et réaliser 400 millions d’euros d’économies. La partie patronale fait, elle, savoir que ce n’est pas assez, souhaitant au minimum 1 milliard d’euros d’économies et revoir de nombreux paramètres de l’actuelle convention pour fermer toutes les vannes. »
S’agissant des ruptures conventionnelles, un dispositif de plus en plus utilisé (515 000 signatures en 2024 selon l’Unédic, soit 100 000 de plus qu’en 2017, occasionnant des dépenses d’allocations chômage de 9,4 milliards d’euros), la CFE-CGC est prête à discuter mais pose ses conditions. « Si on doit parler d’équité et retravailler le dispositif, il s’agit en préambule de supprimer la dégressivité des allocations, explique Jean-François Foucard. Il n’y a aucune raison que les populations de l’encadrement, principalement visées par cette mesure abjecte, soient stigmatisées alors qu’elles financent la solidarité inter-catégorielle du régime d’assurance chômage à hauteur de 42 % tout en ne recevant que 15 % des allocations. »
Par ailleurs, alors que le déficit de l’Unédic atteindrait 1,3 milliard d’euros en 2026, il faut s’interroger sur les conséquences d’une nouvelle baisse des droits d’indemnisation, souligne Jean-François Foucard. « Cela augmenterait-il les ressources du régime ? Rien n’est moins sûr puisque c’est l’État qui se sert ou se désengage suivant l’angle choisi. Les baisses des droits des dernières réformes ont-elles amélioré le marché du travail ? La réponse est assurément non ! Il est hors de question que de nouvelles mesures d’économies se fassent sur le dos des salariés et notamment de l’encadrement (techniciens, agents de maîtrise, cadres) au motif que les ruptures conventionnelles concernent principalement les 26-35 ans (environ 50 % des ruptures) diplômés avec un “bon salaire”. Le problème des employeurs vient du fait que certains ont du mal à gérer les jeunes salariés en entreprise. On touche là une problématique plus large sur la fidélisation des talents et la confiance au travail. »
CONTRATS COURTS : OBJECTIVER LES ENJEUX
Concernant l’autre volet de la négociation, les contrats courts, « ce sujet est la suite d’un avenant sur l’assurance chômage qui touchait le bonus-malus dont la partie patronale souhaite modifier des critères pour supprimer des effets de bord », indique Jean-François Foucard. Pour en discuter, il a été décidé, en contrepartie, d’ouvrir une négociation sur les contrats courts, un système créé en 2019 instaurant une modulation, limitée à certains secteurs, de la cotisation des employeurs à l’assurance chômage selon l’usage des contrats courts au sein d’une entreprise.
La première réunion du 7 janvier a permis de définir un calendrier (encadré ci-dessous). « La première phase va consister à établir des diagnostics pour objectiver les enjeux relatifs à ces contrats courts. Il reste à déterminer s’ils seront partagés », résume Jean-François Foucard.
« La CFE-CGC explique de longue date que si on veut en réguler les usages, il faut augmenter les cotisations chômage des employeurs – actuellement fixées à 4 % et exonérées – à due proportion de la durée des contrats courts, insiste Jean-François Foucard. Nous considérons que ceux de moins d’une semaine doivent être “sortis” des CDD et que c’est à l’intérim de les gérer. Par ailleurs, plus le contrat est court, plus le taux de cotisation doit être élevé, par exemple 20 % pour un contrat de moins d’une journée. La flexibilité doit avoir un prix pour l’entreprise car elle a un coût pour le salarié qui se retrouve avec des moindres droits. Au-delà de cette stricte négociation, nous militons pour mieux encadrer les pratiques bancaires à l’égard des personnes en CDD, tant il est difficile pour celles-ci d’obtenir des prêts et d’accéder à la location. Il faut privilégier la notion de revenus à celle de nature du contrat de travail. »
Plus largement, la CFE-CGC rappelle que l’Unédic, gérée par les partenaires sociaux, est équilibrée. « Ce qui contribue au déficit du régime, ce sont les charges que l’État fait peser, à savoir la dette du Covid, l’indemnisation des frontaliers, les intermittents du spectacle, le financement de France Travail, et désormais la non-compensation des exonérations des cotisations sociales », détaille Jean-Francois Foucard.
En termes de calendrier, la prochaine réunion, consacrée aux ruptures conventionnelles, est programmée ce jeudi 15 janvier.
Source : site confédéral CFE-CGC
