La réforme de la rupture conventionnelle est entrée en vigueur ce mardi 1er septembre. Va-t-il devenir plus difficile d’en obtenir une ? Vos droits au chômage vont-ils changer ?
La rupture conventionnelle, créée en 2008, est l’un des modes de rupture du contrat de travail préférés des cadres. Le gouvernement ne partageait pas cet attrait, et à compter du 1er septembre, les modalités de la rupture conventionnelle vont être moins intéressantes.
Cela fait suite à une demande faite par le gouvernement aux partenaires sociaux de trouver des économies dans le régime d’assurance chômage, et notamment sur la rupture conventionnelle, qui permet à un salarié et un employeur de rompre le contrat d’un commun accord, le premier bénéficiant d’indemnités de fin de contrat et, s’il remplit les conditions nécessaires, d’une allocation chômage. 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024, un chiffre en hausse. Elles représentent un quart des dépenses de l’assurance chômage.
Une partie des partenaires sociaux se sont mis d’accord in extremis, et le résultat de leurs négociations a fait l’objet d’une loi, la loi n°2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, qui entre donc en vigueur ces jours-ci. Pour faire des économies, elle prévoit que les ruptures conventionnelles seront à l’avenir moins bien indemnisées que les licenciements. Leur montant mensuel ne baissera pas, mais la durée de versement diminuera, alors qu’elle était auparavant égale à celle des licenciements. Ainsi, les salariés de moins de 55 ans n’auront plus droit qu’à 15 mois d’indemnisation chômage, contre 18 mois pour les salariés licenciés. Ceux de 55 ans et plus verront leur durée d’indemnisation réduite à 20,5 mois. En comparaison, les salariés licenciés (et donc les salariés quittant leur travail suite à une rupture conventionnelle avant le 1er septembre) ont droit à une indemnisation de 22,5 mois s’ils sont âgés de 55 à 56 ans et 27 mois s’ils ont moins de 57 ans. En Outre-mer, hors Mayotte, les durées sont un peu différentes : 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 mois) et 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (ce qui reste aligné avec la durée suite à un licenciement pour les allocataires de 55 et 56 ans, tandis que cette durée était auparavant de 36 mois pour les allocataires de 57 ans et plus). A Mayotte, aucun changement ne sera observé. Par ailleurs, dans toute la France, les indemnités de ruptures versées par l’entreprise n’évoluent pas : cela coûtera donc le même montant aux entreprises.
Mais comment savoir si vous êtes concernés par la réforme dans les jours qui viennent ? C’est la date effective de fin de contrat qui prime. Ainsi, un salarié signant une convention de rupture le 25 août mais dont le contrat prend effectivement fin le 25 septembre sera concerné par ces nouvelles règles et bénéficiera donc d’allocations chômage pour une durée réduite. En revanche, si son contrat s’arrête le 31 octobre, alors il bénéficiera bien de l’ancienne durée des indemnités, égales à celles versées en cas de licenciement.
Source : Cadremploi
