Quels changements dans les règles d’indemnisation chômage depuis ce printemps ?

En novembre dernier, les partenaires sociaux avaient conclu une nouvelle convention sur le fonctionnement de l’assurance chômage, dont les règles évoluent régulièrement. Les dispositions de celles-ci sont dans leur majorité entrées en vigueur au 1er avril. Cela signifie qu’elles concernent les personnes dont le contrat de travail s’est arrêté à compter de cette date.

Des dispositions spécifiques aux seniors décalées de deux ans

L’un des plus grands changements est le décalage de deux ans des bornes d’âge permettant aux salariés seniors de bénéficier de conditions de cotisations et d’indemnisation spécifiques. Ce décalage s’aligne sur la réforme qui repousse l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.

Ces conditions spécifiques concernent trois situations. D’abord, la période sur laquelle est recherchée la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir des droits au chômage. Il faut avoir travaillé six mois pour pouvoir être indemnisé, et dans le cas général, ces six mois sont recherchés sur les 24 derniers mois avant l’entrée au chômage. Pour les seniors, ils sont recherchés sur les 36 derniers mois. Alors que cela concernait jusque-là les personnes de 53 ans et plus, avec la nouvelle convention, il faut désormais avoir au moins 55 ans pour bénéficier de cette disposition.

Le deuxième élément est la durée maximale d’indemnisation. Pour le cas général, à l’heure actuelle, elle est de 18 mois (548 jours). Les seniors bénéficient, selon leur âge, d’une indemnisation maximale de 22,5 mois (685 jours) ou de 27 mois (822 jours). L’indemnisation de 22,5 mois est désormais accessible aux salariés de 55 et 56 ans, contre 53 et 54 jusque-là, et l’indemnisation de 27 mois concerne les salariés de 57 ans et plus, contre 55 ans avant cette nouvelle convention.

Enfin, des dispositions spécifiques s’appliquent également à la formation des demandeurs d’emploi : les seniors en formation peuvent sous conditions obtenir un allongement de leur période d’indemnisation lorsqu’ils sont en formation, jusqu’à 137 jours en Métropole et 182 jours en Outre-Mer. Là encore, cela concerne désormais les salariés d’au moins 55 ans, contre 53 ans précédemment (pour les salariés dont le contrat s’est arrêté ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril).

Les salariés qui sont encore au chômage alors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite peuvent bénéficier du maintien de leurs droits jusqu’à l’âge de retraite à taux plein. Cet âge était jusque-là fixé à 62 ans, mais il suit désormais l’âge légal qui progresse de par la réforme des retraites. Il est ainsi de :

• 62 ans et trois mois pour les personnes nées en 1961
• 62 ans et six mois pour les personnes nées en 1962
• 62 ans et neuf mois pour les personnes nées en 1963
• 63 ans pour les personnes nées en 1964
• 63 ans et trois mois pour les personnes nées en 1965
• 63 ans et six mois pour les personnes nées en 1966
• 63 ans et neuf mois pour les personnes nées en 1967
• 64 ans pour les personnes nées en à partir de 1968.

Calcul et versement de l’ARE

Avec la nouvelle convention, le nombre de jours non travaillés entre deux contrats dans la période d’affiliation (les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail) sont pris en compte pour calculer la durée d’indemnisation dans la limite de 70% des jours travaillés, contre 75% jusque-là. Cela signifie que la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés durant la période d’affiliation plus les éventuels périodes d’inter-contrat, limitées à 70% du total des jours travaillés.

Par ailleurs, le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est désormais mensualisé. Le montant de l’allocation mensuelle est maintenant égal à l’allocation journalière multipliée par trente, alors qu’auparavant, il correspondait à l’allocation journalière multipliée par le nombre de jours du mois concerné. Cependant, l’Unedic précise que « les allocations journalières des mois de 31 jours ne sont pas perdues, elles sont reportées en fin de droit ». Jusqu’au 30 juin 2025, seuls les allocataires éligibles au paiement de 31 allocations au mois de mai auront une allocation mensuelle diminuée d’une allocation journalière. A compter du 1er juillet, tout le monde sera concerné.

Délai de déchéance, aide aux entrepreneurs et cotisations employeurs

La nouvelle convention durcit également les conditions d’application du « délai de déchéance ». Ce délai, de trois ans, correspond à la période au-delà de laquelle des droits au chômage ne peuvent plus être versés. Dans les faits, on ajoute cette période de trois ans à la durée initiale du droit à l’allocation chômage pour déterminer la date à laquelle ce droit ne sera plus versé. Cela peut concerner notamment des salariés qui alternent des périodes de chômage et d’emploi. Auparavant, ce délai de déchéance n’était appliqué que lorsque la situation du demandeur d’emploi était examinée en vue d’une éventuelle reprise des droits – notamment à la fin d’un contrat. Depuis le 1er avril 2025, il est vérifié chaque mois. Cela signifie que s’il est atteint alors que le demandeur d’emploi est en cours d’indemnisation, son indemnisation cesse.

L’allocataire va cependant, le cas échéant, bénéficier d’un rechargement de ses droits, sur la base de ses périodes d’emploi plus récentes. Ce délai de déchéance peut être allongé dans certains cas. A ceux existants (CDD, service civique, prestation partagée d’éducation de l’enfant, allocation journalière de présence parentale), la convention a ajouté les interruptions de travail avec versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, indemnité journalière maternité et paternité, indemnité journalière accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) et les périodes de formation dans le cadre du contrat d’engagement ou du compte professionnel de formation (CPF).

Par ailleurs, l’aide aux créateurs d’entreprise est modifiée. Depuis le 1er avril, le cumul entre l’ARE et les revenus issus de la création ou la reprise d’entreprise est limité à 60% du droit à l’ARE restant au moment de la création d’entreprise. Les 40% restants peuvent être versés sur décision de l’Instance paritaire régionale. Par ailleurs, pour ceux qui optent plutôt pour le versement de l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise, correspondant à 60% du droit à l’allocation restant à la création de l’entreprise, versé en deux fois), le second versement n’intervient désormais que lorsque l’activité non salariée existe toujours et le bénéficiaire n’exerce pas de CDI à temps plein.

Côté entreprises, le taux de contribution employeur revient à 4%, de par la suppression de la contribution exceptionnelle de 0,05% mise en place en 2017.

Quelques dispositions plus favorables aux salariés

Les demandeurs d’emploi dont l’allocation journalière est supérieure à 92,11 € (cela correspond à environ 4 916 € de salaire brut mensuel) subissent une dégressivité de leur allocation à compter du septième mois de chômage. Cela ne s’applique plus pour les salariés à partir de 55 ans, alors que jusque-là seuls les allocataires de 57 ans et plus en étaient exemptés.

Il devient un peu plus simple de toucher le chômage après une démission faisant suite à une reprise d’emploi. Avant le 1er avril 2025, une personne reprenant un emploi alors qu’il lui restait des droits au chômage pouvait bénéficier de nouveau de ses allocations en cas de démission si elle avait travaillé moins de 3 mois (65 jours ou 455 heures) dans ce nouvel emploi. Désormais, c’est possible jusqu’à 4 mois (88 jours ou 610 heures).

Par ailleurs, un assouplissement a été décidé pour les travailleurs saisonniers : ils ont besoin désormais de cinq mois d’affiliation (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) sur les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 55 ans) contre six mois pour le cas général. Cependant, dans ce cas, seuls les contrats saisonniers sont pris en compte. Comme la durée d’indemnisation correspond à la durée de cotisation, cela signifie que la durée minimale d’indemnisation des travailleurs saisonniers est de cinq mois, contre six pour le cas général.

Depuis le 1er janvier 2025, les détenus qui travaillent dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire peuvent désormais acquérir de droits au chômage, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela concerne les contrats en cours au 1er janvier 2025, les périodes d’emploi antérieures à cette date correspondant au même contrat sont donc prises en compte dans le calcul du droit à l’indemnisation.

Le versement de l’allocation décès est assoupli, avec l’ouverture à de nouveaux bénéficiaires (ascendants à charge et descendants en plus du conjoint), et la possibilité de la percevoir même si l’ARE avait été suspendue pour cause d’indemnisation par la Sécurité sociale.

Enfin, l’allocation de fin de droit (353,97 € au 1er juillet 2024 versés aux allocataires ayant épuisé leurs droits et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité spécifiques pour une raison autre que les ressources) est désormais versée de façon automatique, alors qu’il fallait jusque-là déposer une demande pour l’obtenir.

Source : Cadremploi