Promis par le président de la République depuis deux ans, voté dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, le congé supplémentaire de naissance entre finalement en vigueur ce mercredi 1er juillet. Quelles sont ses caractéristiques, qui va-t-il avantager et potentiellement désavantager ?
Les futurs parents ont dès ce mercredi 1er juillet un nouveau congé à leur disposition : le congé supplémentaire de naissance. Déjà annoncé par le président de la République Emmanuel Macron en janvier 2024 et voté lors des débats sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 en décembre dernier, il entre finalement en vigueur.
Le principe : après épuisement des congés de paternité, de maternité, d’accueil ou d’adoption pour les salariés, ou après avoir pris au moins la durée minimale légale pour les travailleurs indépendants, les parents bénéficient d’un congé supplémentaire pour rester avec leur nouveau-né. Chacun des deux parents bénéficie d’un congé d’un ou deux mois, qu’il est possible de prendre en une seule fois ou en deux périodes d’un mois chacune. Ils peuvent prendre leur congé simultanément ou à tour de rôle.
Si le dispositif n’entre en vigueur qu’en ce mois de juillet, il concerne tous les parents actifs dont l’enfant est né depuis le 1er janvier 2026, et évidemment ceux qui naîtront à compter du 1er juillet.
Ce congé est indemnisé, à raison de 70% du salaire net (moyenne des trois derniers mois de salaire précédant le congé) pour le premier mois, et 60% pour le second mois. Attention cependant, l’indemnité ne peut dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros en 2026.
C’est d’ailleurs pour cela que l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) estime que ce dispositif pourrait désavantager les parents aux revenus les plus élevés, comme le rapporte Capital. Selon Soléna Busson-Mars, porte-parole de l’ANDRH interrogée par Capital, certains cadres pourraient ainsi hésiter à prendre ce congé, en raison d’une baisse des revenus trop importante durant cette période. Les conventions collectives et accords d’entreprise pourront prévoir un maintien total ou partiel de la rémunération durant ce congé afin de compléter l’indemnité, mais rien ne les y oblige. L’association reste favorable à cette mesure, tout en estimant que son succès dépendra de son attractivité. « Il faudra une indemnisation suffisamment attractive pour les salariés et un accompagnement permettant aux entreprises, notamment les PME et TPE, de s’organiser sereinement », explique-t-elle au magazine.
Pour les travailleurs indépendants, il s’agit d’une allocation journalière forfaitaire (allocation calculée en fonction des revenus cotisés versées lors de cessation d’activité professionnelle) dégressive, à hauteur de 70% le premier mois et 60% le second. Les non-salariés agricoles, quant à eux, bénéficieront du maintien de l’allocation de remplacement. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale, au titre d’indemnités journalières de naissance.
Comment fonctionne le congé de naissance ?
Cette indemnité n’est pas cumulable simultanément avec les indemnités journalières pour maladie ou accident du travail, les allocations chômage, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant au titre duquel le congé supplémentaire de naissance est pris, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière de proche aidant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ni avec le congé parental. Néanmoins, ces dispositifs peuvent se succéder dans le temps. C’est notamment le cas du CMG, de la PreParE ou du congé parental qui peuvent être pris une fois le congé supplémentaire de naissance épuisé. En effet, contrairement à ce qui avait pu être envisagé à une époque, le congé supplémentaire de naissance ne vient pas remplacer le congé parental (nettement plus long et moins bien rémunéré), c’est un dispositif supplémentaire, dans le but de donner plus d’options aux parents.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les parents pourront prendre le congé entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Pour ceux nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, les parents devront prendre le congé dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant. Ce délai sera prolongé lors d’un allongement des congés légaux (naissances multiples, dispositions conventionnelles…).
Les salariés auront l’obligation d’informer leur employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Ils devront le faire au moins un mois avant le début du congé, en précisant sa date de début, sa durée et le cas échéant sa répartition en deux périodes. Le délai est limité à quinze jours quand le congé supplémentaire de naissance démarre immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le délai d’un mois est impossible à tenir.
Source : Cadremploi
