Nombreux sont ceux qui s’imaginent que les décrets d’application de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales ne pourront avoir d’incidences que sur les “gros bonnets” de la fraude, les super-délinquants en cols blancs et autres margoulins. La lecture de l’article reproduit ci-dessous risque bien de leur ôter ce genre d’illusions… (NDLR)
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée fin juin, et ses décrets d’application sont progressivement publiés. Un certain nombre de ses articles concernent le monde du travail, notamment l’assurance chômage et la formation professionnelle, ainsi que la santé avec par exemple les arrêts de travail.
La loi a comme souvent fait des remous au Parlement depuis sa présentation en conseil des ministres le 14 octobre 2025, mais elle a fini par être validée. Définitivement votée par le Sénat le 11 mai dernier, et en grande partie validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin, la loi contre la fraude sociale et fiscale a été promulguée le 25 juin et publiée au Journal Officiel le 26 juin 2026. Plusieurs des 112 articles concernent les travailleurs, notamment dans leur accès à la formation professionnelle, à l’assurance chômage, aux prestations sociales ou aux soins. Certains mesures sont déjà effectives, d’autres attendent encore les décrets de publication.
L’assurance chômage
Côté chômage, les demandeurs d’emploi indemnisés devront désormais avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA (espace unique de paiement en euros de l’Union européenne). France Travail aura désormais des facilités pour vérifier la résidence effective en France des allocataires, par exemple en interrogeant le registre des Français établis hors de France, en ayant accès à une liste de personnes déclarant n’avoir plus leur domicile fiscal hors de France, ou en traitant les données de connexion des personne inscrites dans son système informatique.
Les bénéficiaires du RSA auto-entrepreneurs depuis quatre ans ne bénéficieront plus d’une dérogation à la recherche d’emploi. France Travail pourra suspendre le versement d’une allocation à titre conservatoire en présence simplement d’indices sérieux de fraude, pour une durée maximale de trois mois. La suspension ne devra pas empêcher le maintien d’un « reste à vivre ». De plus, France Travail pourra recourir à des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pour recouvrer les allocations chômage versées à tort.
La loi formalise l’interdiction de cumuler des allocations chômage et des revenus issus d’activités illicites. Concrètement, France Travail pourra prendre en compte rétroactivement les revenus tirés d’activités illégales dans le calcul des allocations chômage pour récupérer le trop-perçu. Le document de présentation de la loin sur le site Vie Publique assure que l’organisme ne pouvait pas le faire jusque-là, « faute de disposition législative ».
Prestations sociales et santé
Côté organismes sociaux, des suspensions de prestations sociales pourront être effectuées dans les mêmes conditions que pour les allocations chômage, pour une durée de deux mois maximum. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a averti que ces suspensions ne pouvaient pas remettre en cause le droit à la santé, à commencer par la prise en charge des soins essentiels. Les demandeurs d’aides sociales du département soumises à une condition de résidence en France sont également tenus de posséder un compte bancaire en France ou dans l’espace SEPA. La fraude aux prestations sociales ou d’assurance vieillesse sera sanctionnée de pénalités alourdies en cas de récidive.
Côté médical, les arrêts de travail prescrits en téléconsultation sont réduits à trois jours, avec interdiction de les renouveler plus d’une fois, sauf de la part du médecin traitant ou en cas d’impossibilité réelle pour le patient (désert médical par exemple). Les personnes en arrêt de travail devront prévenir leur caisse primaire d’assurance maladie en cas de changement d’adresse même temporaire durant leur arrêt maladie (séjour chez un proche pour être pris en charge par exemple).
Par ailleurs, l’employeur ne sera plus tenu de verser un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale si l’assurance maladie lui signale une fraude avérée du salarié. Les caisses d’assurance maladie pourront également constater des fraudes de manière accrue en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. La fraude au compte professionnel de prévention (C2P) fera l’objet de nouvelles sanctions administratives.
Les professionnels de santé sont eux aussi concernés : les CPAM auront désormais la possibilité de cumuler des pénalités financières et des sanctions conventionnelles en cas de fraude. Le site Vie Publique cite l’exemple d’un pharmacien surfacturant systématiquement des médicaments ou facturant des médicaments non délivrés, qui pourra à la fois subir des pénalités financières et une suspension de la convention le liant à l’Assurance maladie. Les fraudes importantes commises au préjudice de l’Assurance maladie par des sociétés éphémères ou des associations sont également concernées par des sanctions spécifiques.
D’une manière générale, le texte facilite les échanges d’informations entre administrations afin de repérer les fraudes, par exemple en élargissant l’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales du fisc, ou en renforçant les échanges entre les complémentaires santé et la Caisse nationale d’assurance maladie.
Formation professionnelle et travail dissimulé
En ce qui concerne la formation professionnelle, quand un actif recourt à son compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation certifiante, il sera tenu de s’inscrire et se présenter aux examens finaux, faute de quoi il devra rembourser la formation, mesure qui s’ajoute à diverses restrictions récemment entrées en vigueur.
Les organismes de formation coupables de manœuvres frauduleuses ou manquements graves à la réglementation écoperont de sanctions supplémentaires. Par ailleurs, les contrôleurs des offres de formation sont autorisés à utiliser des identités d’emprunt.
Les inspecteurs du travail pourront désormais recourir à l’anonymat, notamment dans les affaires de travail dissimulé. Le travail dissimulé de chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) via les sociétés de « gestion de flotte » est également dans le viseur de la loi. Les Urssaf pourront d’ailleurs geler immédiatement les avoirs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé grâce à une nouvelle procédure de « flagrance sociale », qui remplace la saisie conservatoire (inopérante selon le site Vie Publique pour recouvrer les créances de sociétés éphémères capables d’organiser leur propre insolvabilité). Des sanctions sont également prévues contre le travail au noir des entreprises directement ou de leurs sous-traitants.
Fraude fiscale
Quelques mesures contre la fraude fiscale sont prévues, comme un renforcement des obligations imposées aux professionnels de la vente des biens de luxe, et une taxation plus dure des revenus criminels, qui se traduit par un taux de 25% de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les activités illicites. Les sanctions et obligations déclaratives en cas d’avoirs financiers en trusts non déclarés sont alourdies.
Les délais de reprise du Fisc (période durant laquelle l’administration peut réclamer des impôts supplémentaires suite à une erreur ou une omission) sont aussi concernés par le texte. Plusieurs dispositions concernent également le surendettement. La loi alourdit les sanctions pour escroquerie aux finances publiques commises en bande organisée (jusqu’à quinze ans de prison) ainsi que celles pour promotion de la fraude, par exemple sur les réseaux sociaux.
La loi prévoit que le ministère des Finances mette en place un dispositif national public d’évaluation de lutte contre la fraude, dont les résultats devront être publiés tous les ans et transmis au Parlement chaque année avant le 30 juin.
Source : Cadremploi
