Oui au droit à réparation intégrale du préjudice, non à l’impunité sociale !

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice
Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.
Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.  
C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France) LE
SYNDICAT DE LA AMGISTRATURE 5sm°, les organisations syndicales de
salariés  CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC,FO et UNSA  appellent
à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour
obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant
une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les
préjudices des salariés licenciés abusivement.   Signez
et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et
pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires
continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.  

Pour signer la pétition, cliquer ici

1 COMMENTAIRE

  1. Désolé, mais je ne signerai pas cette pétition.
    Je suis seulement chaf, et j'entends et je comprends les problématiques de nos clients au niveau du recrutement. Il faut réellement arréter d'être dogmatique et idéaliste.
    Ce n'est pas cette seule mesure qui và permettrre le recul du chômage mais force est de constater qu'elle và donner plus de lisibilité au tpe et pme. Des patrons qui sont souvent seuls, et qui aujourd'hui n'embauchent plus car ils ont trop peur.
    Ils se réfugient vers l'intérim et donc la précarité des salariés.
    Alors en tant que salariés, je préfère cette mesure à la précarité de mon emploi!!!

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