Le mois dernier, les partenaires sociaux ont péniblement réussi à conclure un accord qui durcit les conditions d’accès à l’allocation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. Le projet de loi transposant cet accord arrive au Sénat cette semaine.
Le débat parlementaire sera-t-il aussi âpre que l’ont été les négociations sociales ? Le Sénat a vu arriver le 25 mars dernier un projet de loi qui durcit l’usage des ruptures conventionnelles. Ce texte est la transposition de l’accord conclu in extremis le 25 février dernier par les représentants patronaux (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats représentant les salariés (CFDT, CFTC et FO). Il prévoit une réduction de la durée maximale d’allocation chômage pour les salariés qui mettent fin à un contrat de travail par une rupture conventionnelle :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans en métropole (contre 18 pour le cas général) ;
- 20,5 mois pour les salariés de plus de 55 ans en métropole (contre 24 pour le cas général) ;
- 30 mois pour les salariés travaillant dans les territoires d’outre-mer.
Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi se retrouvant au chômage suite à une rupture conventionnelle est également prévu par le texte, pour accélérer le retour à l’emploi. C’était une demande de la CFDT.
Les négociations, lancées à l’initiative du gouvernement (qui exige 800 millions d’euros d’économie sur les ruptures conventionnelles), ont été tendues, les syndicats y étant opposés, tout comme certains mouvements patronaux tels que le SDI, Syndicat des indépendants. Le mouvement s’inquiète des conséquences pour les très petites entreprises (TPE), qui ont massivement recours aux ruptures conventionnelles pour éviter des frais supplémentaires d’un licenciement ou de potentiels contentieux. Le reste du patronat, de son côté, souhaitait une révision plus large de l’accès au chômage, et avait aussi évoqué des pistes comme une dégressivité de l’allocation selon le salaire, une durée de différé (période entre la fin du contrat et le début de l’indemnisation) supérieure ou un durcissement des conditions d’ouverture des droits.
Début des débats cette semaine au Sénat
Finalement, un accord a été officialisé par la signature de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Plusieurs syndicats s’y sont opposés : la CGT et la CFE-CGC estiment que ce durcissement pénalise les salariés concernés. Les partenaires sociaux ayant approuvé l’accord l’ont fait signer par leurs mouvements respectifs, la CFDT ayant été la dernière à valider le texte, le 19 mars. Dans un communiqué, le syndicat s’est justifié en affirmant que « « Cet avenant préserve l’essentiel : un accès aux droits inchangé, l’absence de dégressivité et un différé identique. Par sa signature, la CFDT évite un durcissement unilatéral, décidé par le gouvernement, des règles de l’assurance chômage et réaffirme son attachement à la gestion paritaire du régime ». Le gouvernement avait en effet affirmé que sans accord entre les partenaires sociaux, il reprendrait la main pour mettre en œuvre une réforme unilatérale.
Mais pour s’appliquer, cet accord doit être transposé dans la loi. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farrandou a présenté mercredi 25 février en Conseil des ministres le projet de loi de transposition, lequel a dans a la foulée été envoyé au Sénat. Le texte a d’abord été examiné par la commission des affaires sociales. Un seul amendement a été déposé, prévoyant sa suppression. L’examen en séance plénière doit se dérouler au mois d’avril. La première séance publique au Sénat est prévue ce mercredi, le 1er avril.
Du côté des partenaires sociaux, une autre négociation est en cours, demandée par le gouvernement en même temps que celle sur les ruptures conventionnelles. Elle concerne les contrats courts, et la dernière réunion doit se tenir la semaine prochaine.
Source : Cadremploi
