L’actualité nous contraint à revenir, une fois encore, sur la Charte du conducteur imposée de fait à tout collègue bénéficiant d’un véhicule de fonction. Depuis notre dernier article sur le sujet “Non, la Charte du conducteur ne peut être signée en l’état !“, il n’était pourtant pas bien difficile de clarifier et border le sujet, et pourtant…
Nous avions évoqué cette fameuse “loi de roulage“, sortie de nulle part et tout juste destinée à brider les kilométrages alors même qu’il y a un peu plus de deux ans, nous écrivions : “Il y a un peu plus d’un an nous annoncions une évolution substantielle du mode d’utilisation de la carte Total et du taux fixé pour l’avantage en nature y afférent, passant de 30 à 40%. Nous écrivions notamment : “dès le 1er juillet 2024, il sera possible d’utiliser la carte Total sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris pendant les week-ends, jours fériés et congés.“. Puis, il y a un an, l’avantage en nature passait brutalement de 40 à 67%, racket fiscal oblige.
Oui, mais en échange, c’était officiellement “open-bar“, c’est à dire kilométrage illimité dans un mix perso-pro. Mais, fini le bon temps ! La fameuse “loi de roulage” prévoit un kilométrage annuel déterminé selon l’emploi et la localisation. Là où les choses se gâtent c’est lorsque l’on découvre que même votre DZ ignore tout des règles de ce kilométrage. Il revient au service Parc auto de le fixer pour chaque collègue, nous dit-on…De même qu’un document devrait être ajouté dans Arkevia. Sans parler des courriels plus ou moins habilement personnalisés envoyés par la DRH. Au total, une politique auto pour le moins erratique, mouvante et régressive et qui n’a sans doute pas dit son dernier mot… Que ce sujet soit remis par la direction à l’ordre du jour en période estivale, juste avant les congés d’été, ne doit sans doute rien au hasard.
Les sanctions financières, c’est illégal, donc c’est non !
La Charte revient sur un point qui nous semblait, à tort, définitivement réglé : les sanctions pécuniaires pour le salarié qui enfreindrait l’une ou l’autre clause du document. Alors, la pédagogie reposant en grande partie sur la répétition, nous rappellerons une fois de plus qu’en droit du travail français, les sanctions pécuniaires opposables aux salariés sont strictement interdites (article L.1331-2 du Code du travail). Seule la faute lourde – faute plutôt rare supposant une intention prouvée de nuire à l’entreprise – peut justifier un engagement financier du salarié.
De même, la Charte prétend appliquer au salarié le surcoût de location en cas de dépassement kilométrique. Bis repetita: il est strictement illégal de faire payer le salarié pour des besoins professionnels. On va finir par leur faire copier 100 fois l’article de loi.
Pour mémoire, même les prélèvements sur paie des amendes infligées à un conducteur sont parfaitement illégales. L’entreprise doit procéder à l’amiable ou par voie légale.
Nous avons déjà tout dit et répété sur le sujet, voici maintenant venu le temps de l’action. Il faut que force reste à la loi !
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