Déclaration de la CFE-CGC ce jour en CSEC sur le projet d’électrification du parc automobile et « évolution » de la Charte Conducteur

Ce jour notre représentant syndical a rendu un avis clair et motivé sur le projet d’électrification du parc automobile et sur l’évolution de la Charte Conducteur qui l’accompagne. Vous trouverez ci-dessous la délibération de la CFE-CGC, lue ce jour en CSEC.

“Le sujet présenté au CSEC n’est pas seulement l’électrification du parc automobile. Le sujet est aussi, et peut-être surtout, la modification de la Charte Conducteur et des obligations imposées aux salariés.

Sur ce point, la CFE-CGC considère que la méthode employée par la Direction pose un sérieux problème.

La version de septembre 2026 de la Charte ne constitue pas une simple adaptation technique rendue nécessaire par le passage au véhicule électrique.
En effet, la comparaison avec la version 2024 montre au contraire une évolution beaucoup plus profonde : nouvelles obligations, nouvelles restrictions, nouvelles responsabilités individuelles et nouveaux mécanismes susceptibles d’avoir des conséquences financières pour les salariés.

Autrement dit : on nous parle de transition énergétique, mais on modifie dans le même mouvement les règles du jeu social.

D’ailleurs la charte commence par : « The Adecco Group se réserve le droit à tout moment d’adapter et/ou de modifier ces conditions d’utilisation. ».
Pour la CFE-CGC, cette rédaction est particulièrement problématique. Une annexe au règlement intérieur comportant des obligations générales et permanentes ne saurait devenir un document vivant que l’employeur pourrait modifier unilatéralement, au fil de l’eau et sans respecter les procédures applicables.
L’article L.1321-5 du Code du travail prévoit précisément que les documents comportant des obligations générales et permanentes relevant du domaine du règlement intérieur sont considérés comme des adjonctions à celui-ci. Et l’article L.1321-4 prévoit que les formalités applicables au règlement intérieur s’appliquent également lorsqu’il est modifié.

1/ La Direction présente cette évolution dans le cadre du passage à une flotte 100 % électrique.

Nous pouvons comprendre qu’un véhicule électrique nécessite certaines adaptations : règles de recharge, restitution des câbles, utilisation des bornes, anticipation de l’autonomie ou sécurité des équipements.

Mais expliquez-nous alors le rapport entre l’électrification du parc et :
• la restriction de la conduite du véhicule par le conjoint ou les enfants ;
• la prise en charge du lavage par le salarié ;
• les nouvelles règles de dépassement kilométrique ;
• les mécanismes de régularisation financière ;
• le prélèvement annoncé directement sur salaire de certaines sommes ;
• l’évolution des conditions de retrait du véhicule ;
• ou encore la multiplication des références à des sanctions disciplinaires.

La comparaison de la charte sur 2024/2026 montre précisément que ces modifications existent et qu’elles dépassent très largement le seul passage du thermique à l’électrique.
L’électrification ne saurait servir de prise de recharge à une refonte beaucoup plus large des obligations des salariés.

2/ Le risque économique de l’entreprise ne doit pas être branché sur la fiche de paie des salariés

La nouvelle Charte prévoit que lorsque le kilométrage prévu au contrat n’est plus adapté, certains surcoûts pourront être supportés financièrement par le collaborateur.
Mais où est la distinction entre kilomètres personnels et kilomètres professionnels ?
Que se passe-t-il lorsqu’un collaborateur dépasse son forfait parce que son secteur a été agrandi, parce que son portefeuille clients a évolué, ou parce que sa hiérarchie lui demande davantage de déplacements, ou parce qu’il exerce un mandat syndical ou représentatif nécessitant des déplacements supplémentaires ?

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés et ne peuvent, par principe, être imputés sur la rémunération du salarié.

Pour la CFE-CGC, une règle doit donc être absolument claire : aucun kilomètre professionnel supplémentaire imposé ou rendu nécessaire par l’activité ne doit générer un reste à charge pour le salarié.
Sinon, demain, un salarié pourra littéralement payer parce qu’il a trop travaillé sur la route.

3/ La Charte prévoit également, dans certaines circonstances, qu’une amende réglée par Adecco et non remboursée volontairement par le salarié pourra être prélevée sur sa paie.

Le Code du travail protège pourtant la rémunération et encadre strictement les compensations opérées par l’employeur.

Quant à l’article L.1331-2, il est particulièrement limpide : les sanctions pécuniaires sont interdites et toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La CFE-CGC demande donc à la Direction de nous indiquer le fondement juridique précis qui lui permettrait d’effectuer un prélèvement unilatéral sur la rémunération dans la situation décrite par la Charte.

4/ La version 2026 prévoit désormais explicitement que les frais de lavage intérieur et extérieur sont supportés par le collaborateur, sauf lors de la restitution définitive.

La comparaison avec 2024 montre qu’il s’agit bien d’un coût personnel nouvellement explicité.
Là encore, il faut distinguer les choses.

Qu’un salarié assume les conséquences d’un usage strictement personnel est une question.
Qu’on lui fasse financer l’entretien normal d’un véhicule utilisé quotidiennement comme outil de travail en est une autre.

La Cour de cassation rappelle précisément le principe selon lequel les dépenses justifiées par les besoins de l’activité professionnelle et engagées dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportées par celui-ci.

La CFE-CGC demande donc à la Direction d’expliquer comment elle distingue objectivement l’usage professionnel de l’usage personnel avant de mettre une dépense à la charge du collaborateur.

5/ Et maintenant l’électrique : attention à ne pas transférer également la contrainte opérationnelle

Le dossier d’information met en avant les économies d’avantage en nature procurées par l’électrique : selon les simulations présentées, l’AEN théorique serait environ quatre fois inférieur à celui d’un véhicule thermique.

Mais un projet socialement équilibré ne peut pas présenter très précisément les économies théoriques pour le salarié et beaucoup plus discrètement les contraintes nouvelles qu’il devra supporter.

Car la nouvelle Charte fait désormais du collaborateur le responsable de l’organisation de ses déplacements en fonction de l’autonomie, de l’anticipation de la recharge et de la disponibilité des bornes.

Cela ouvre immédiatement plusieurs questions que la CFE-CGC demande à la Direction de traiter :
– le temps de recharge nécessaire pendant un déplacement professionnel constitue-t-il du temps de travail ?
– Que se passe-t-il lorsqu’une borne prévue est indisponible ?
– Lorsqu’une recharge impose un détour ?
– Lorsque le domicile du salarié ne permet pas l’installation d’une borne ?
– Lorsque le salarié refuse d’engager plusieurs centaines d’euros dans une installation privée pour répondre aux besoins de la flotte de son employeur ?
– Lorsque les déplacements professionnels réels sont incompatibles avec l’autonomie théorique annoncée ?
– Et surtout : qui supportera le temps, les coûts et les aléas inhérents au choix stratégique fait par l’entreprise ?
La décarbonation du parc constitue une décision de l’entreprise. Ses contraintes opérationnelles ne peuvent pas être simplement externalisées sur les salariés.

6/ La CFE-CGC demande donc formellement à la Direction de communiquer au CSEC :
– la version définitive et datée de la Charte sur laquelle elle demande au CSEC de rendre son avis ;
– l’historique exhaustif des modifications intervenues entre la version 2024,
– la version diffusée en 2026 et la version soumise aujourd’hui ;
– la date et la preuve de transmission de chacune des versions pertinentes à l’Inspection du travail ;
– le fondement juridique des prélèvements ou régularisations envisagés sur la rémunération ;
– et la garantie écrite qu’aucun coût résultant de déplacements professionnels, y compris kilométrage, recharge ou entretien nécessaire à l’activité, ne sera transféré au salarié.
Et tant que ces éléments ne sont pas communiqués et que le texte définitif n’est pas stabilisé, la CFE-CGC considère que les élus ne disposent pas des éléments permettant de rendre un avis pleinement éclairé sur les conséquences réelles du projet présenté.
La CFE-CGC n’est pas opposée à l’électrification du parc automobile.

Nous sommes en revanche opposés à ce que la transition écologique devienne le véhicule d’une autre transition, à savoir celle qui consiste à transférer progressivement les contraintes, les coûts et les risques de l’entreprise vers les salariés.

Décarboner le parc automobile, oui, décarboner les responsabilités de l’employeur, non !