Dans l’intarissable série (pire que Netflix) “Tout doit disparaître”, voici le détail des rabotages en tous genres de l’assurance-chômage. Cet article extrait de la lettre d’information AEF recense les ponctions et grignotages ininterrompus avec abaissement ou élévation des seuils, non-revalorisation, dégressivité, plafonnement, etc… Tous outils mobilisés au service du Grand Démontage… (NDLR)
Assurance chômage : le détail des nouveaux chiffrages, qui ne se limitent plus aux seules ruptures conventionnelles
Lors de la troisième séance de négociation sur l’assurance chômage, les représentants syndicaux et patronaux se sont fait présenter de nouveaux chiffrages par les services de l’Unédic. Cette fois-ci, les chiffrages ne se limitent pas aux seules ruptures conventionnelles et abordent des règles plus générales de l’assurance chômage comme la dégressivité, les conditions d’affiliation ou encore le plafonnement de l’assiette des cotisations.
Après les chiffrages spécifiques sur l’indemnisation chômage à la suite d’une rupture conventionnelle, des chiffrages plus généraux ont été présentés aux partenaires sociaux par les services de l’Unédic, lors de la 3e séance de négociation, mercredi 11 février 2026. Principalement demandés par les organisations patronales, ces chiffrages portent sur la dégressivité des allocations, les conditions d’affiliation, les régimes spécifiques, la non-revalorisation et l’augmentation du plafond de cotisations — à la demande cette fois-ci de la CGT.
Dégressivité
La dégressivité des allocations s’applique aux demandeurs d’emploi de moins de 55 ans percevant une allocation journalière d’au moins 92,57 €, ce qui correspond à un revenu perdu d’au moins 4 940 euros bruts par mois. Les demandeurs d’emploi concernés sont indemnisés à taux plein les six premiers mois, puis à taux réduit à compter du 7e mois. Si l’allocation journalière est comprise entre 92,57 et 132,24 euros, l’allocataire se voit appliquer un taux de dégressivité compris entre 0 et 30 % et perçoit 92,57 euros, soit le plancher ; si l’allocation journalière dépasse les 132,24 euros, le taux de dégressivité appliqué est de 30 %. “Fin septembre 2025, 110 000 personnes en cours de droit [soit 3 % des allocataires] sont dans le champ de la dégressivité”, souligne l’Unédic.
Un chiffrage envisage la généralisation de cette dégressivité à l’ensemble des allocataires en supprimant le seuil de salaire de 4 940 euros bruts mensuels en deçà duquel le dispositif ne s’applique pas actuellement. S’appliquerait alors une “dégressivité de 30 % après 6 mois de consommation de droit à l’ensemble des allocataires de moins de 55 ans [hors CSP, A8A10…]”, résument les services de l’Unédic, indiquant qu’ “un million d’allocataires en moyenne chaque mois auraient une indemnisation plus faible que sans changement car ils ont dépassé 6 mois d’indemnisation”. En pratique, sans prendre en compte les effets de comportement, cette généralisation engendrerait de conséquentes économies pour le régime :
| 1ère année | 2e année | 3e année | 4e année | Régime de croisière (après 4/5 ans) |
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| Généralisation de la dégressivité | -170 M€ | -2 000 M€ | -3 060 M€ | -3 300 M€ | -3 600 M€ |
Un autre scénario consiste à généraliser cette dégressivité, tout en veillant à demeurer dans l’enveloppe d’économies amenées par l’actuelle dégressivité ; cette enveloppe est estimée entre 450 et 640 M€ par an. En pratique, cela consisterait à appliquer un même taux de dégressivité à compter du 7e mois pour l’ensemble des allocataires. “Un taux de dégressivité entre 2 % et 3 % appliqué à l’ensemble des allocataires de moins de 55 ans représenteraient les mêmes montants financiers que le dispositif actuel”, avance l’Unédic.
Un autre chiffrage vise aussi à appliquer une dégressivité à l’ensemble des allocataires, mais revoyant les modalités par l’introduction d’un taux graduel. Pour l’heure, l’hypothèse envisagée consiste à prévoir des taux de dégressivité différents selon le niveau de rémunération antérieure et/ou au fur et à mesure de l’indemnisation.
Dans la droite ligne des premiers chiffrages examinés mi-janvier (lire sur AEF info), de nouveaux scénarios sont envisagés sur l’introduction d’une logique de dégressivité pour les seules ruptures conventionnelles. L’application de la dégressivité à toutes les ruptures conventionnelles concernerait 225 000 allocataires jusque-là non concernés, chaque mois qui verraient leur indemnisation baisser d’en moyenne 15 % dans les cinq ans suivant l’ouverture de droits. Ce scénario occasionnerait des économies de -65 M€ la première année, de -685 M€ la deuxième année et de -1 080 M€ en régime de croisière qui serait atteint après 3-4 années. De même, est chiffrée l’option consistant à faire passer le seuil de déclenchement de 4 940 € à 2000€ pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle. Cela toucherait 130 000 allocataires de plus qui verraient leur indemnisation baisser de 11 % dans les cinq années suivant l’ouverture de droits. Ce scénario engendrerait -30 M€ d’économies la première année, -360 M€ la deuxième et -540 M€ en régime de croisière.
Ajustement de la dégressivité en fonction de la conjoncture
S’inspirant des règles mises en œuvre depuis 2023 sur la contracyclicité appliquée à la durée d’indemnisation, des scénarios d’évolution automatique des paramètres de la dégressivité en fonction de la conjoncture sont aussi testés.
Par exemple, si le taux de chômage au sens du BIT passait au-dessus de 9 %, le taux de dégressivité pourrait passer de 30 à 15 % ou alors la dégressivité entrerait en vigueur non plus à l’issue du 6e mois d’indemnisation mais à l’issue du 9e mois. Ces deux options engendreraient des dépenses supplémentaires comprises entre 150 et 200 M€ en régime de croisière.
Conditions d’entrée dans le régime
Les services de l’Unédic ont été invités à chiffrer les effets d’une augmentation de la condition d’ouverture de droits “dans les 24 derniers mois [ou 36, selon l’âge] à 8 mois au lieu de 6 avec maintien des conditions dérogatoires à 5 mois pour les saisonniers et les primo entrants” et un maintien de la durée minimale des droits à 6 mois et 5 mois pour les saisonniers et primo entrants. “Cette mesure impacterait environ 16 % des ouvertures de droit avec une sur-représentation des fins de mission d’intérim et des fins de CDD”, avance le régime.
| 1ère année | Régime de croisière (dès la 2e année) |
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| Augmentation de la condition d’affiliation minimale à 8 mois | -600 M€ | -1 000 M€ |
Est aussi envisagé de modifier la période de référence d’affiliation qui est actuellement de 24 mois pour les moins de 55 ans et de 36 mois pour les 55 ans et plus. Réduire la durée sur laquelle est recherchée la condition d’ouverture de droit sans changement du mode de calcul de la durée de droit n’aurait que des effets marginaux. En revanche, dans la droite ligne du projet de décret Attal de début 2024, réduire la PRA et réduire en parallèle la durée de droit aurait des impacts importants tant sur les personnes que sur les finances du régime. Pour mémoire, d’après les estimations faites à l’époque — soit avant l’entrée en vigueur de la convention de novembre 2024-, faisaient état de “de 2 Md€ d’économie par an avec une PRA de 20 mois pour les moins de 57 ans et donc une durée potentielle maximale de 15 mois” (lire sur AEF info).
Régimes spécifiques
Une augmentation des heures requises pour ouvrir des droits en annexe VIII et X a aussi été chiffrée. Actuellement, les intermittents du spectacle doivent totaliser 507 heures sur 12 mois. Ajouter 50 heures à cette condition d’affiliation ferait baisser le nombre d’ouvertures de droits — particulièrement pour les artistes dépendant de l’annexe X-. Au total, il y aurait 10 000 ouvertures de droits en moins chaque année ; à titre de comparaison, il y eut 143 000 ouvertures en 2024. Une telle mesure engendrerait 130 M€ de dépenses en moins ; en 2024, les dépenses d’indemnisation se sont élevées à 1 827 M€ pour 473 M€ de contributions.
La question de l’indemnisation des frontaliers revient dans le paysage. Pour mémoire, les règles actuelles sont fixées par le règlement européen CE n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour mémoire, les travailleurs frontaliers cotisent actuellement dans l’État où ils sont salariés et non auprès du régime d’assurance chômage de leur pays de résidence, qui les indemnise. La réglementation européenne prévoit un système de compensation financière de l’État du dernier emploi vers l’État de résidence. Les services de l’Unédic ont chiffré une piste de réforme.
“L’État d’emploi prendrait en charge l’indemnisation des frontaliers dès lors qu’ils y ont travaillé au moins X semaines au titre de leur dernière période d’emploi” et “il n’y aurait plus de remboursements entre États”. Si le curseur avait été fixé à 18 semaines en 2023, “130 M€ auraient été versés aux allocataires frontaliers, contre 1 009 Md€ versés au total cette année-là”, soit une différence de 879 M€. “En ne recevant plus les remboursements de 207 M€, le surcoût associé aux frontaliers serait limité à 130 M€ au lieu de 803 M€, soit 672 M€ de moins”, ajoute le régime. Si l’actuelle présidence chypriote de l’UE semble ouverte à la poursuite des travaux de réforme de ce règlement, il est peu probable que cela intervienne rapidement.
Est aussi reprise formellement la mesure consistant à introduire un coefficient sur les salaires perçus à l’étranger qui figurait dans la convention de 2024 et qui devait permettre 300 M€ de moindres dépenses annuelles (lire sur AEF info). Cette mesure visant à moduler le montant du SJR — et donc le montant et la durée de l’indemnisation- n’avait pas été agréée par le gouvernement, considérant que cela contrevenait au règlement européen (lire sur AEF info). Au final, la réforme de l’offre raisonnable d’emploi qui est désormais circonscrite au territoire national (lire sur AEF info) “ne permet pas de réinterroger le non-agrément de la mesure coefficient” pour les travailleurs frontaliers, indiquent les services de l’Unédic.
Non revalorisation
Si le prochain conseil d’administration de l’Unédic décide de ne pas revaloriser les allocations au 1er juillet 2026, cela occasionnerait une réduction des dépenses au second semestre 2026 et en 2027. “À titre d’exemple, les effets financiers d’une revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2026 représenteraient : environ 70 M€ au [second semestre] 2026, environ 100 M€ en 2027 [et] un impact financier très atténué en 2028”, illustre l’Unédic.
Augmentation des plafonds de salaire
“Les contributions d’assurance chômage sont calculées par l’application d’un taux de 4 % sur une assiette de 0 à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale” – soit sur des tranches de salaire annuel comprises entre 0 et 185 000 euros en 2024 -, rappelle l’Unédic. “L’augmentation du plafond de l’assiette de contribution à l’assurance chômage de 4 à 8 Pass [équivalent à 371 000 euros en 2024] représenterait environ 400 M€ de recettes supplémentaires en 2024″, ajoute le régime.
Cette hausse de plafond jusqu’à 8 Pass aurait aussi des effets sur les dépenses d’indemnisation. En effet, l’indemnisation des anciens salariés rémunérés entre 4 et 8 Pass ne serait plus plafonnée à celle équivalente à 4 Pass. “L’effet financier de l’augmentation du plafond de 4 à 8 PMSS en 2024 aurait été d’environ +200 M€”, estime l’Unédic.
Source : Lettre AEF du 13.02.2026
