Rebondissement jeudi dernier, le 16 avril, à l’Assemblée nationale : une majorité de députés à rejeté le projet de loi transposant un accord sur lequel nous avons déjà communiqué sur ce site et auquel la CFE-CGC s’était fermement opposé. Il s’agissait de réduire la durée d’indemnisation des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Cette économie à réaliser sur le dos des demandeurs d’emploi ramenait les délais d’indemnisation à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans en métropole, contre 18 pour le régime général ; à 20,5 mois pour les salariés de plus de 55 ans en métropole, contre 24 sous régime général et à 30 mois pour les salariés travaillant dans les territoires d’outre-mer.
Placé sous le signe des économies budgétaires, ce projet ne visait rien moins que de gratter 940 millions d’euros dans la poche des salariés quittant l’entreprise à la faveur d’une rupture conventionnelle, un dispositif jugé trop coûteux qui représenterait le quart des allocations versées par l’assurance-chômage. L’an dernier, l’inénarrable François Bayrou avait d’ailleurs apporté son soutien à cette possible régression. C’est dire la fulgurance du projet.
Un projet néanmoins adopté par le Medef, la CPME et l’U2P, côté patronal et la CFDT, CFTC et FO côté salariés, puis validé par le Sénat le 1er avril dernier. Il aura donc fallu attendre le 16 avril pour que les députés rejettent cette énième régression en défaveur des salariés.
Pour l’argumenter au mieux, ses promoteurs auront été jusqu’à exhumer une étude de la DARES publiée en 2013 et tendant à prouver que 40% des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle auraient de toute façon démissionné sans ce dispositif, sans parler des éventuels licenciements auxquels aurait pu procéder l’entreprise. Quand on veut tuer son chien…
Les nouvelles dispositions de l’accord ne s’appliqueront donc pas au 1er septembre, comme le prévoyait les textes, mais le projet est-il pour autant définitivement enterré ? Sans doute non si nous avons à l’esprit la propension de l’exécutif à contourner autant que possible les “mauvais” votes afin de parvenir au mieux à ses fins. D’ailleurs, le gouvernement a déjà prévu de convoquer en vue d’une seconde lecture de ce texte.
