Nous avons déjà abordé ce sujet mais désormais les choses se précisent et se trouvent même parfaitement bordées et encadrées puisque le plafonnement évoqué dans les textes sera opposable dès le 1er septembre de cette année. (NDLR)
C’était une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : limiter la durée des arrêts de travail. Trois décrets ont été publiés ces derniers jours pour encadrer cette disposition qui s’appliquera dans quelques mois.
Un mois (31 jours) pour les arrêts initiaux, deux mois (62 jours) pour chaque renouvellement : ce sera bientôt la durée maximale des arrêts de travail. La loi de financement de la Sécurité sociale avait déjà acté que les arrêts seraient limités dans le temps. Trois décrets ont été publiés au Journal officiel les 13 et 14 juin pour encadrer cette évolution.
Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale qui plafonne la durée des arrêts de travail ordinaires prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et ouvrant droit au versement d’indemnités journalières. Actuellement, la durée des arrêts n’est pas limitée, seules existent des durées indicatives sur certaines pathologies pour guider les médecins. La seule limitation était celle de 360 jours d’arrêt indemnisés sur trois ans, qui reste en vigueur. Les soignants garderont la possibilité de prescrire des arrêts supérieurs s’ils estiment que la situation du malade le justifie, mais ils devront alors le justifier. Ce plafonnement s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026, dans toute la France sauf à Mayotte.
Initialement, le gouvernement prévoyait de fixer cette limite par décret, à quinze jours pour un premier arrêt prescrit par un médecin de ville et trente jours en hôpital. Cependant, les députés ont voté pour une durée d’un mois dans les deux cas et une inscription du plafond dans la loi, et non une décision libre de l’exécutif.
Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026, de son côté, limite la durée de l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à quatre ans. Là encore, il n’existait auparavant pas de plafond : l’indemnité était versée jusqu’à guérison ou stabilisation des lésions ouvrant droit à une rente d’incapacité permanente.
Avec ce nouveau décret, si le salarié reprend le travail durant au moins un an suite à un premier arrêt pour un trouble d’origine professionnelle, il a de nouveau droit à un arrêt de quatre ans maximum. Si à l’issue des quatre ans, le salarié n’est pas en état de reprendre le travail, l’indemnité se transforme en rente ou en indemnité d’incapacité. Cela s’appliquera aux maladies et accidents survenant à compter du 1er janvier 2027.
Le retour en entreprise évolue
Dernier décret de cette série, le décret n°2026-499 du 12 juin 2026 concerne les soignants, puisqu’il concerne la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le soignant ayant prescrit l’arrêt peut saisir l’avis du service du contrôle médical. Elle est désormais de trois mois. En outre, il supprime la durée maximale de l’arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse. Il entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Toujours sur le sujet des arrêts de travail, mais sur un autre aspect, un quatrième décret concerne le retour en entreprise après un arrêt. En effet, le décret n°2026-503 du 12 juin 2026 prévoit une dispense de visite de reprise. La visite de reprise est obligatoire dans les huit jours suivant le retour du salarié en entreprise, dans l’un des cas suivants :
- Congé maternité
- Maladie professionnelle
- Arrêt d’au moins trente jours suite à un accident du travail
- Arrêt d’au moins soixante jours suite à une maladie ou accident non professionnel.
Le décret prévoit que cette visite n’est plus obligatoire si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Le salarié a effectué une visite de pré-reprise dans les trente jours avant sa reprise effective ;
- Lors de la visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou transformation du poste, ou d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire.
Cependant, la visite ne peut être refusée si le salarié, l’employeur ou le médecin du travail le demande. Ce décret prévoit aussi que le service de prévention et de santé au travail informe l’employeur en cas de visite de pré-reprise, sauf opposition du salarié. Cela concerne les arrêts prescrits depuis le 15 juin dernier.
Source : Cadremploi
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