Vous projetez de signer une «rupture à l’amiable ». Mieux vaut alors vérifier si vous pouvez bénéficier de votre assurance chômage contractée avec votre crédit immobilier. Car il est plus que probable que ce départ négocié ne soit pas prise en compte par les assureurs. « C’est la notion de perte d’emploi involontaire qui détermine en général la prise en charge par l’assurance du crédit immobilier», avance une juriste de l’association UFC-Que Choisir. Or, dans le cadre de la rupture à l’amiable, le départ est justement sensé être volontaire. Sur le terrain, les premiers cas se présentent. « Et il est vrai que la position des assureurs est une position de refus », déclare Christine Tardieu, responsable des crédits emprunteurs chez Aon, numéro un mondial du courtage en assurance.
Un argument juridique imparable
Les compagnies avancent en effet un argument juridique imparable. « L’Accord national interprofessionnel de janvier 2008 stipule que la rupture conventionnelle ne constitue ni une démission, ni un licenciement », précise Stéphane Béal, avocat associé au cabinet Fidal. De plus, ces dernières années, les assureurs ont verrouillé leurs contrats, ajoutant des clauses précises afin de limiter la prise en charge du crédit immobilier au seul licenciement économique, excluant les fautes graves, les CDD ou le chômage partiel par exemple. Dans les nouveaux contrats, certaines compagnies pensent d’ailleurs ajouter la rupture conventionnelle comme clause suspensive.
Des recours en justice pourraient faire jurisprudence
Pourtant, les Assedic reconnaissent la rupture conventionnelle du contrat de travail comme un licenciement et ouvrent donc au salarié les droits aux allocations chômage. La loi de juin 2008, à l’origine de ce nouveau dispositif, le stipule clairement. Le législateur n’a en revanche pas statué pour les autres « tiers » (propriétaires dans le cas d’un bail locatif ou encore les assureurs). La question se pose désormais, alors que pas moins de 81 291 ruptures « à l’amiable » ont déjà été négociées en dix mois, selon les derniers chiffres du ministère du Travail publiés le 10 juin 2009. « La loi a été votée rapidement et a nécessité de nombreuses circulaires », confirme l’avocat spécialiste du droit social, Hervé Tourniquet. Face à ce vide juridique, certains salariés pourraient même décider de saisir la justice pour trancher.
Source : Courrier cadres.com
