La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail vous interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture de votre contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à votre employeur. Quelle est la finalité d’une telle clause ? Que risquez-vous lorsque vous ne la respectez pas ?

I / Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Elle résulte du contrat ou d’un accord collectif. Elle ne se présume pas et doit nécessairement être écrite. La jurisprudence a établi un ensemble de conditions cumulatives pour que soit valable et applicable une clause de non-concurrence (1).

– Contrepartie financière : la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière, pour compenser la restriction de votre liberté de travailler. A défaut, la clause est nulle (2), et l’employeur ne peut s’en prévaloir (3).

– Elle doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle est valable lorsqu’elle ne vous empêche pas de retrouver une activité conforme à votre formation et à vos connaissances.

– Elle doit être limitée dans le temps et l’espace : a par exemple été jugée excessive une clause interdisant à un ingénieur d’exercer (pendant un an) sur tout le territoire national (4).

– Application à la rupture du contrat : la clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail, et selon les formes prévues dans la clause.

A noter : lorsque la clause est illicite, l’employeur ne peut pas en demander le respect, ni à être indemnisé si vous travaillez dans une entreprise concurrente, puisqu’elle n’est pas valable (5).

II/ Les conséquences du non respect de la clause de non-concurrence

Si la clause de non-concurrence répond aux conditions de validité prévues par la jurisprudence, vous encourez plusieurs risques à ne pas la respecter.

– Conséquences financières : si vous violez la clause de non-concurrence, votre employeur peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de la contrepartie financière et le versement de dommages et intérêts.

– Cessation de votre nouvelle activité : le juge peut également vous demander sous astreinte de cesser votre nouvelle activité, par exemple si vous démarchez les clients de votre ancienne société pour le compte d’une nouvelle société (6).

– Faute grave : les juges ont considéré qu’était justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié n’ayant pas averti son nouvel employeur qu’il était lié par une clause de non-concurrence (7).
A été considéré comme une violation d’une clause de non-concurrence, le fait de se faire embaucher immédiatement après la cessation du contrat par une société concurrente qui a développé une technologie et une stratégie commerciale directement concurrentes de celles de la société que venait de quitter le salarié (8).

Références :

(1) Arrêt du 18 septembre 2002 n° de pourvoi : 99-46136
(2) Arrêt du 12 mars 1997, n° de pourvoi : 94-43326
(3) Arrêt du 18 septembre 2002, n° de pourvoi : 99-46136
(4) Arrêt du 27 février 1996, n° de pourvoi : 92-43469
(5) Arrêt du 28 mars 2007, n° de pourvoi : 05-45423
(6) Arrêt du 13 janvier 1998, n° de pourvoi : 95-40732
(7) Arrêt du 14 décembre 1983, n° de pourvoi : 81-42041
(8) Arrêt du 28 mars 2006, n° de pourvoi : 04-44832

Source : Juritravail

Demain, ne manquez pas notre article : “Scandale chez Adia : des pratiques déloyales faussent le vote du Bureau du Comité d’Entreprise

1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour,

    Ayant démissionné récemment, on m'a maintenu la clause de non concurrence adecco pour 1 an. Selon mon contrat de travail, celle ci doit être rémunéré, soit 1/3 du salaire mensuel, versé tous les 6 mois (2 versements en 1 an)
    Ma question : dois-je transmettre au service RH adecco un justificatif avant les 6 mois pour justifier que je ne suis pas à la concurrence, et s'ils découvrent que je n'y suis pas, peuvent-ils annuler la clause et ne pas rémunérer ?

    Lors de la réponse reçu de la direction, ils ont bien indiqué noir sur blanc que ma clause était maintenue pour 1 an.

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