Notre article “Sus à la rupture conventionnelle” du 18 février dernier, quelques jours avant la conclusion d’un accord régressif, ne laissait que peu de doutes sur sa signature imminente par une majorité de syndicats. Sans surprise, c’est un très mauvais coup qui vient d’être porté à ce dispositif qui bénéficiait du privilège rare de satisfaire à la fois les salariés, leurs représentants et les employeurs. Donc, cette énième régression sociale aura obtenu la signature de la CFDT, CFTC et finalement de FO, cette dernière ne s’étant pas encore prononcée le jour de la publication de l’article reproduit ci-dessous. Seules les organisations syndicales CFE-CGC et CGT ont refusé d’apposer leur signature à cette reculade supplémentaire pénalisant fortement les salariés. Notre vocation n’est, ni de limiter la casse, ni de discuter du poids des chaînes mais de défendre les droits des salariés. (NDLR)
Les partenaires sociaux trouvent un accord in extremis sur les ruptures conventionnelles
Les syndicats représentant le patronat et deux syndicats représentant les salariés se sont mis d’accord le 25 février dernier sur l’évolution des ruptures conventionnelles, en conclusion de la série de négociations demandée par le gouvernement.
Une indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle : c’est l’accord auquel a abouti la majorité des partenaires sociaux hier soir, dans le cadre d’une série de négociations qui se déroulent depuis janvier au sujet de l’assurance chômage. Le gouvernement leur a demandé de se mettre d’accord sur des évolutions afin de réaliser 400 millions d’euros d’économie, notamment sur le dispositif de la rupture conventionnelle, qui permet une rupture de CDI d’un commun accord entre salarié et employeur. Actuellement, 515 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque année, pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26% des dépenses totales de l’assurance chômage.
Si les trois organismes patronaux, Medef (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et U2P (Union des entreprises de proximité) ont approuvé l’accord, c’est le cas de seulement deux organisations de salariés : la CFDT (Confédération française démocratique du travail) et la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens). La CGT (Confédération générale du travail) et la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres) ont rejeté le texte, et FO (Force Ouvrière) ne s’est pas encore prononcée.
Dans le détail, la principale mesure est le raccourcissement de la durée d’indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle. Elle est actuellement identique pour une rupture conventionnelle et pour un licenciement : 18 mois pour les moins de 54 ans, 22 mois à 55 et 56 ans, 27 mois pour les 57 ans et plus. Avec cet accord, elle passerait à 15 mois pour le cas général et 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus. La CFDT obtient que les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus puissent voir leur indemnisation prolongée par leur conseiller France Travail, jusqu’à la durée accordée aux licenciements, et que tous bénéficient d’un accompagnement spécifique suite à une rupture conventionnelle. Un encadrement « personnalisé et intensif » qui devra répondre à un cahier des charges validé par le conseil d’administration de France Travail. Le texte ne précise cependant rien sur les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à France Travail pour ces nouvelles missions.
Jusqu’à 900 millions d’euros d’économie
Le texte appelle aussi à renégocier le règlement européen CE 883/2004 sur les travailleurs transfrontaliers, qui cause un déficit annuel de 860 millions d’euros à la France. Il évoque également un plan d’action à publier avant le 30 septembre 2026 pour limiter et mieux récupérer les trop-perçus d’allocations, qui est monté à 1,3 milliard d’euros en 2025.
Certaines propositions du patronat ont cependant été rejetées, comme une réduction de 30% du montant de l’indemnisation au bout de six mois, quand le salaire mensuel brut de référence dépasse 2 000 euros, dans le cas d’une rupture conventionnelle. Cela existe déjà, quel que soit le motif de rupture, mais uniquement pour les salaires dépassant 4 940 euros bruts et pour les salariés de moins de 55 ans. Un durcissement de l’accès à l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle a également été rejeté, mais le patronat a prévenu que le sujet serait de nouveau mis sur la table en 2028.
Les représentants patronaux se sont félicités de l’accord, les deux syndicats signataires ont quant à eux estimé avoir limité la casse. Par ailleurs, le SDI (syndicat des indépendants, représentant les très petites entreprises) s’est inquiété dans un communiqué d’une application indifférenciée quelle que soit la taille de l’entreprise, qui serait selon lui un frein à l’embauche des petites entreprises, et une source de contentieux coûteux.
Selon le texte, la réforme pourrait générer 20 millions d’euros d’économie la première année, 270 millions la deuxième, 760 la troisième et 940 millions d’euros à partir de la cinquième année. Le gouvernement menaçait de reprendre la main sur l’assurance chômage si les partenaires sociaux ne trouvaient pas un accord aboutissant à 400 millions d’euros d’économies. Ils ont jusqu’au 23 mars pour le faire valider par leurs instances dirigeantes.
Source : Cadremploi
