Dans la plupart des cas, démissionner de son emploi prive le salarié du droit aux indemnités chômage mais il y a cependant des exceptions à cette règle, en fonction du motif de la démission.

En cas de démission légitime :


–          Déménagement
Le conjoint a trouvé un nouvel emploi qui  oblige à changer de résidence principale
 Si  démission   pour le suivre, le
droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi est  acquis  Mais
une distance d’au moins 30 km entre les deux lieux de résidence est
requise
Par ailleurs, si  un  déménagement 
survient à  la  suite d’ un mariage ou d’ un Pacs, la  démission pourra
être considérée comme légitime par l’assurance chômage.
À condition qu’une période de moins de deux mois ne sépare le dépôt de votre démission de la date de votre union.
–          suite à des violences conjugales bénéfice des allocations chômage, sur justificatif de la plainte au Pénal
–          Démission  sous la contrainte
Si   l’employeur force à poser la  démission
Le recours à une procédure judiciaire peut alors être une solution qui permettrait   de toucher une allocation chômage.
Le  démissionnaire doit apporter les preuves suffisantes pour convaincre le juge
Le Conseil des prud’hommes pourra alors
décider de requalifier la démission en licenciement et permettre  de
toucher rétroactivement les allocations. ( cette procédure est très 
longue  )
–          en période d’essai
si  démission  intervient  en période d’essai
Droit à l’allocation chômage à deux conditions.
.Justifier  d’un  CDD  antérieur   
. ou avoir  été licencié d’un  précédent emploi  avec  absence   d’inscription   à Pôle Emploi dans l’intervalle.
 si   démission pour un nouveau poste,
droit  à  des indemnités de chômage   si  l’employeur décide de mettre
fin à la période d’essai.
(A condition d’avoir travaillé au moins pendant trois ans sans interruption avant la démission.)
 
Un salarié qui n’est plus payé
ou payé avec un retard d’au moins 15 jours peut faire valoir cette
situation comme motif de démission légitime
–          Mais  une ordonnance de
référé est néanmoins   nécessaire pour recouvrir ses droits au chômage.
(Il convient donc de saisir préalablement le juge des prud’hommes.)
–          la loi couvre également les
victimes qui démissionnent suite à un acte délictueux dans le cadre d’un
contrat de travail. (Harcèlement, discrimination, coups et blessures…)
 Quel que soit le délit, Pôle emploi réclamera une copie du dépôt de plainte.
Démission pour créer   ou reprendre une entreprise
–          Si une nouvelle activité
d’entrepreneur venait à cesser pour des raisons indépendantes de la 
volonté ,   bénéfice  des indemnités de chômage.

Source : Juritravail

Vendredi sur ce blogue :
Les salariés du périmètre Est-Sud devraient conserver les avantages du CE

2 Commentaires

  1. Accrochez-vous et tenez bon ! ça serait une sacré connerie de démissionner maintenant !

    Ils ne se sortent pas de leur PDV et j'apprends aujourd'hui qu'une seconde vagues se préparerait ?
    Ambitieux ? vous ne trouvez pas ?

    Mais dites moi ? Avec tout ça, qui s'occupe des clients et TT ?en ce moment

  2. La priorité numéro 1 est ailleurs…
    PDV+Restructuration+Revalorisation des prix en fin d'année= profits mécaniquement obtenus par nos actionnaires sans même s'être occupé de nos TT et de nos clients… trop fort!

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