Amélioration de la portabilité pour la mutuelle et la prévoyance

Le départ de l’entreprise du salarié ouvre un droit à l’assurance chômage, sauf en cas de faute lourde ou de démission et celui-ci conserve le bénéfice de la mutuelle complémentaire santé et de la prévoyance pendant 9 mois. Cette durée a même été améliorée et passera à 12 mois, selon l’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Il est trop souvent oublié de préciser que cette clause ne pourra entrer en vigueur qu’après sa transposition dans le Code du travail.

Cette mesure concerne, et son extension concernera, tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à partir du moment où ils bénéficient d’une mutuelle complémentaire. Le financement d’une telle portabilité, car il faut bien que quelqu’un paie, est assuré par un système de mutualisation
(le coût est supporté par l’entreprise et les salariés en activité – Loi
2013-504 du 14 juin 2013, article 1er, II).

Le maintien des garanties doit être explicitement mentionné sur le le
certificat de travail et l’entreprise doit informer la mutuelle de la fin du contrat de travail. De son côté, le salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à
l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier la portabilité.

La nouvelle disposition (passage à 12 mois de la portabilité) entrera en vigueur à compter :