La proposition de loi visant à étendre le don de jours de repos aux aidants, amendée, est adoptée par les députés

L’Assemblée nationale adopte, mercredi 29 novembre 2017, en séance publique, la proposition de loi du député UDI du Nord, Paul Christophe, visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris, actuellement possible pour le parent d’un enfant gravement malade, aux aidants familiaux, aussi bien dans les entreprises privées que dans la fonction publique. Le texte a été modifié par rapport à la version adoptée par la commission des Affaires sociales il y a une semaine. Désormais, il prévoit le don de jours d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne “atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité” ou d’une personne “présentant un handicap”. Le texte prévoit aussi que “le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de [sa] promulgation, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux”.

La “proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap”, adoptée par les députés le 29 novembre 2017, prévoit, dans un premier article, qu'”un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap”. Les députés ont tenu, en séance publique, à ajouter de façon explicite cette référence aux personnes en situation de handicap.

Selon la proposition de loi, le congé annuel ne peut être cédé “que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables”. Le salarié qui profite de ces jours cédés “bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence”, précise le texte.

RAPPORT SUR LA SITUATION DES AIDANTS

Les députés ont ajouté un article 1 bis au texte adopté en commission. Ce dernier prévoit que “le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans”.

D’après l’exposé des motifs de l’amendement ainsi adopté, si la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapées, notamment concernant l’imposition de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui dédommage un aidant familial, qui paraît aux députés “contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005”. Par ailleurs, aux 20 ans de l’enfant, le parent aidant n’est plus affilié à l’assurance vieillesse sur décision de la MDPH. “Au défaut de reconnaissance que la société manifeste aux aidants s’ajoute donc une injustice sociale en les privant de droits à la retraite, cela nous semble également contraire à l’esprit de la loi.”

Le deuxième article de la proposition de loi dispose qu'”un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires”.