Un nouveau contrat : le “CDI senior”

On ne pouvait à la fois déplorer sans réagir un faible taux de salariés âgés en situation de travail, d’une part, et des exigences légales, repoussant toujours plus loin, de réforme en réforme, l’âge de départ à la retraite. En effet, en France, seuls 61% des salariés de plus de 55 ans sont encore au travail et, mieux ou plutôt pire, ils ne sont plus qu’un peu moins de 40% à partir de 59 ans. A partir de cet âge donc, un peu plus de 60% des salariés ne sont plus en situation de vie active. En Allemagne, la situation est inversée puisque 61% des salariés sont encore au travail après 55 ans et même 70% en Suède. Et, si l’on pousse un peu le curseur, dans la tranche des 60-64 ans, ce ne sont plus que 33% des salariés français en situation de travail contre, par exemple, 70% dans les pays du Nord de l’Europe

L’Assemblée nationale a donc voté, le 3 juillet dernier, un projet de nouveau contrat destiné aux plus de 60 ans : le contrat de valorisation de l’expérience que les journalistes et le commun des mortels ont immédiatement simplifié en “CDI senior”. Il s’agit d’une expérimentation qui débutera en septembre pour une durée de 5 années. L’objectif se résume à la facilitation de l’embauche des chômeurs de plus de 60 ans. Le texte devrait être promulgué, en principe, en septembre après discussion par les parlementaires au sein d’une commission mixte paritaire (CMP). Le CDI senior découle de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, signé à la fois par le MEDEF, la CPME, l’U2P, côté syndicats patronaux et une majorité de syndicats des salariés.

Concrètement, le salarié fournira à son employeur un document mentionnant la date à laquelle il pourra partir en retraite à taux plein et l’employeur rompra le contrat à cette date seulement, sans possibilité toutefois pour le salarié de poursuivre au-delà de cette date. Il ne lui sera plus possible non plus de s’inscrire à France Travail une fois parvenu à cette échéance, même en cas de très maigre retraite. En échange, l’employeur bénéficiera d’une exonération patronale de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite, pour une durée de 3 ans. Au final, moyennant cette contrepartie, l’entreprise disposera finalement d’une plus large marge de manœuvre dans la gestion de ses mises en retraite.

Ce projet de loi et cette expérimentation impliquent aussi un entretien approfondi de mi-carrière à 45 ans, un entretien renforcé de fin de carrière et une obligation, pour les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés, de négocier tous les 4 ans sur l’emploi des salariés dits seniors. De plus, le texte prévoit que l’entreprise soit contrainte de justifier tout refus d’accorder une retraite progressive à un salarié.

Pour mémoire, le CDD senior avait été supprimé en 2006, après un fiasco ou, pour le dire plus élégamment, parce qu’il n’avait pas trouvé son public à l’époque.