Nous avons déjà évoqué le sujet à deux reprises mais cette fois c’est fait, voté, acté : Les salariés français peuvent dorénavant acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, conformément à une disposition européenne. 

Le gouvernement a en effet enfin dévoilé les modalités d’obtention par les salariés en arrêt-maladie de congés payés, via un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, déposé vendredi 15 mars. Un amendement qui, comme l’intégralité du texte de loi, a été adopté par l’Assemblée nationale (55 voix contre 22 pour l’amendement, 58 voix contre 16 pour l’ensemble du projet de loi), lundi dernier (18 mars) lors de l’examen en séance publique.

Lundi, l’amendement du gouvernement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par conséquent les salariés en maladie d’origine non professionnelle acquièrent deux jours par mois de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an. Pour les salariés en arrêt pour maladie professionnelle, pas de changement, ils continuent d’acquérir des CP pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement, soit cinq semaines par an. A son retour au travail, l’employeur aura dix jours pour informer le salarié de ses droits acquis avant et pendant son arrêt maladie. Le salarié disposera ensuite de 15 mois pour les prendre.

Le principe de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’appliquera rétroactivement en remontant jusqu’au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne. Mais pour les contrats de travail ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de cette loi la rétroactivité du dispositif sera limitée à trois ans, soit un maximum de 12 semaines de compensation financière pour les congés non pris. Les organisations syndicales contestent ce plafond qu’elles estiment injustifié. “Les mesures envisagées ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans le sens de la justice, ni même dans le sens d’une réelle sécurisation juridique”, critique pour sa part la direction nationale de notre organisation CFE-CGC.

1 COMMENTAIRE

  1. Ok très bien

    Ayant été dans ce cas de longue maladie non professionnelle. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer les CP acquis non pris par la force des choses ? Est ce qu’Adecco va faire un rappel automatique pour les personnes concernées ? Et sortie des effectifs ? Ce qui est mon cas pour les 2.

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