Quand un dispositif fonctionne convenablement tout en satisfaisant les deux parties en présence, que peut-on bien en faire ? Allez, réfléchissons une minute. Vous ne trouvez pas ? Eh bien on le supprime ou tout en moins on en retranche tout ce qui en représente son intérêt. Voici un extrait d’article paru dans Les Échos hier et relatant la charge des milieux patronaux à l’encontre (entre autres) de la rupture conventionnelle, dispositif dont il semble impossible de contester le succès. Gageons qu’il se trouvera de chers partenaires sociaux pour, après quelques pichenettes cosmétiques, avaliser ce projet néfaste, d’autant plus néfaste que les indicateurs du chômage en France repartent à la hausse, avec des perspectives pour le moins alarmantes, notamment en ce qui concerne les jeunes, surtout les diplômés. IA oblige. (NDLR)
Chômage : comment le patronat veut réduire l’indemnisation après une rupture conventionnelle
Durée d’indemnisation maximum, dégressivité de l’allocation… Medef, CPME et U2P ont transmis leurs revendications aux syndicats. A la clé : 1 milliard d’euros d’économies, voire plus, pour l’Unédic.
Il y a une semaine, lors de leur dernière réunion de négociation sur l’assurance-chômage, le patronat avait promis une première version de ses propositions avant la prochaine séance. Promesse tenue. Un document, auquel « Les Échos » ont eu accès, a été adressé aux syndicats ce mardi, deux jours avant que les deux camps ne se retrouvent au siège de l’Unédic.
Sa lecture montre en revanche que Medef, CPME et U2P ont battu un peu en retraite par rapport à la position maximaliste qu’ils ont adoptée jusque-là. Rappelant que l’endettement du régime d’assurance-chômage va dépasser les 60 milliards d’euros cette année, les trois organisations patronales listent les sujets qui, à leurs yeux, « apparaissent prioritaires » pour en assurer la soutenabilité.
Durcir les conditions d’indemnisation
En tête de liste figure l’indemnisation des chômeurs à la suite d’une rupture conventionnelle, conformément à ce que le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, leur a demandé de négocier. Le gouvernement soupçonne que les intéressés ne cherchent pas activement du travail une fois inscrits à France Travail. Les dépenses d’assurance-chômage correspondantes représentaient 9,4 milliards d’euros, ou 26 % de celles du régime, en 2024.
Pour baisser la facture, le patronat propose de durcir les conditions pour être indemnisé. Comment ? En réduisant de 24 à 20 mois pour les moins de 55 ans (36 à 30 au-delà) la durée de la période de prérupture conventionnelle, dans laquelle sont recherchés les salaires perçus pour calculer l’allocation. En parallèle, la durée d’indemnisation maximale serait ramenée de 18 à 13,5 mois.
Combinées, ces deux mesures sont susceptibles de dégager 900 millions d’euros en année pleine, selon une estimation de l’Unédic, hors effet de comportement (si les règles sont moins avantageuses, certains salariés pourraient rester en poste ou démissionner par exemple).
Dégressivité
Pour « inciter les allocataires à retrouver un emploi plus rapidement », le patronat propose aussi d’abaisser le seuil de salaire mensuel brut de référence perçu (actuellement 4.940 euros) à partir duquel est appliquée une baisse de 30 % de l’allocation au bout de six mois. Aucune précision n’étant apportée sur cette variante de la règle dite de dégressivité, on ne peut par conséquent estimer les économies potentielles qu’en attendent Medef, CPME et U2P.
A ce stade, on ne peut donc que se baser sur les estimations des trois scénarios chiffrés par l’Unédic : la baisse du seuil de salaire à 4.500, 4.000 ou 2.000 euros rapporterait 30, 75 ou 540 millions d’euros en régime de croisière, atteint après environ 3 ou 4 ans, toujours hors effets de comportement. Une chose est sûre, toute indemnisation différenciée à la suite d’une rupture conventionnelle nécessitera d’en passer par la loi, ce qui n’est pas gagné, même si cela va dans le sens de ce que le socle commun défend.
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Source : Les Échos
