Pour sauver son poste, elle transfère des centaines de mails sur sa boîte perso, le litige arrive jusqu’au Conseil d’État
Licenciée pour faute grave ou réintégrée ? Cette salariée protégée enchaîne les jugements. Le Conseil d’Etat a dénoncé un détournement de données sensibles, ce qui aggrave sa responsabilité.
544 mails transférés, des décisions ministérielles et administratives, et trois jugements. L’histoire rocambolesque de cette salariée s’étend sur six ans, entre 2020 et 2026. Pour comprendre les proportions prises par ce litige, revenons au début de l’histoire. La protagoniste, que nous appellerons Madame B, occupe un poste d’assistante sociale au sein de l’Association Centre Hélène Borel, dans le nord de la France. Craignant une procédure de licenciement à cause d’une situation dégradée, elle décide de préparer sa défense.
La salariée transfère alors plusieurs centaines de mails de sa boite professionnelle vers sa messagerie personnelle. Elle va même jusqu’à en transférer certains sur la boite de réception de son conjoint. Grave erreur. “Normalement on peut copier des documents dans la mesure où la preuve est strictement nécessaire à la défense des droits du salarié. Ce qui n’était pas le cas dans l’affaire en question. La salariée avait seulement une “crainte pour le périmètre de son poste”. Sa démarche était tout à fait disproportionnée”, commente Marlène Elmassian, avocate spécialisée en droit du travail.
Madame B vient d’enfreindre l’article 9 de son contrat de travail et le règlement intérieur de l’entreprise qui interdisent la transmission de données à des tiers sans autorisation. Résultat ? Le 2 mars 2020, son employeur sollicite l’administration pour obtenir l’autorisation de licencier Madame B qui bénéficie du statut de salariée protégée grâce à un rôle de représentation des salariés. L’inspectrice du travail refuse d’autoriser le licenciement le 30 avril 2020. Mais le litige se poursuit.
L’entreprise passe au niveau supérieur en formant un recours devant le ministère du Travail pour obtenir l’autorisation de licencier Madame B. Après de longs mois d’attente, la ministre chargée du Travail autorise le licenciement de la salariée. Elle conteste, une nouvelle procédure juridique débute. Le 24 mai 2023, le Tribunal administratif de Lille annule la décision du ministère. Le licenciement est considéré comme illégal, ce qui pousse l’employeur à faire appel.
Nouveau revers le 19 juin 2024. La cour administrative d’appel de Douai reconnaît les erreurs de la salariée mais estime qu’elle n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement. L’employeur utilise son ultime recours : un pourvoi en cassation. Madame B ayant un statut de salariée protégée, c’est le Conseil d’Etat et non la Cour de cassation qui devra trancher.
L’obstination de l’association paye. Le 20 février 2026, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai. Le juge estime que le secret professionnel ne peut être levé que si c’est strictement nécessaire, ce qui n’était pas le cas ici. L’emploi n’était pas directement menacé et ne justifiait pas de conserver les mails, et encore moins de les envoyer à son conjoint. L’affaire devra être rejugée pour savoir si le licenciement est confirmé ou non. Mais dans quelle situation peut-on conserver des courriels confidentiels ?
“Le juge fera un examen in concreto et regardera différents éléments pour apprécier la légitimité ou non de la démarche (et donc le caractère fautif ou non de l’attitude) : le niveau de secret applicable, la nature des données en cause, les engagements contractuels du salarié, les mesures de précaution/risques de compromissions créés par le salarié (transfert vers un tiers, absence d’autorisation, de ciblage…). Le salarié qui soustrait des données pour préparer sa défense doit le faire de manière ciblée et proportionnée”, avertit Marlène Elmassian.
La trace laissée par les mails pourrait inciter les salariés à copier les données sur des disques durs ou des clés USB. L’avocate met en garde sur cette alternative “sans doute moins visible qu’en envoi sur sa boite mail personnelle et celle de son époux. Néanmoins les données bénéficient de la protection de la confidentialité et dans ce cas précis des données sensibles couvertes par le secret professionnel”. Assurez-vous que ce soit absolument nécessaire avant de sauvegarder des mails professionnels. Et évitez d’en envoyer à votre conjoint.
Source : JournalduNet.com
