La loi PACTE de 2019 a modifié en le modernisant un peu le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), devenu PERCOL (PER collectif), réputé plus souple, notamment en ce qui concerne le déblocage anticipé en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou d’un capital.
A l’issue des séances de discussion sinon de négociation, vos élus CFE-CGC ont pris, à l’unanimité, la décision de ne pas apposer la signature de leur organisation sur un projet d’accord qui ne formalise rien d’autre et rien de plus que la stricte application de la législation. L’ensemble de nos propositions ayant été superbement ignorées, il nous est apparu impossible de galvauder notre signature qui doit, nous le pensons sincèrement, représenter une sorte de label auquel se réfèrent un nombre toujours plus important de nos collègues.
Notons, entre autres insuffisances de ce projet d’accord, un abondement inchangé malgré l’inflation, le gel des salaires, les incertitudes sur la réorganisation en cours… Un abondement limité à 25% et uniquement sur des jours issus du Compte épargne-temps (CET), ce qui exclut, de fait, les salariés n’ayant épargné aucun jour ou moins de dix. Le projet d’accord ne propose au final rien d’autre qu’une mise en conformité avec les dispositions de la loi PACTE, sans le moindre bonus alloué par la direction.
Quant à l’intérêt fiscal de ce dispositif, plutôt attractif à l’entrée, il demeure hypothétique à sa sortie car pleinement soumis à la situation personnelle du bénéficiaire.
C’est, hélas, d’un nouveau rendez-vous manqué dont nous vous parlons. Était-il insurmontable ou simplement difficile de prendre en considération l’une ou l’autre des améliorations énumérées ci-dessous ? Jugez-en par vous-même :
# Mise en place d’un abondement sur des versements volontaires
# Revalorisation des taux
# Élargissement du dispositif, notamment aux collègues ne bénéficiant pas de jours sur leur CET
# Évolution des plafonds existants
Le signal fort qui pouvait amorcer un renouveau de la motivation et de la reconnaissance envers ceux qui font au quotidien l’entreprise se fera donc encore attendre. Nous demeurons, et peut-être plus encore que jamais, ouverts au dialogue et à une évolution mesurée des conditions salariales globales.
Pour vous proposer les éléments les plus précis sur cette négociation, voici le texte intégral du courriel transmis ce jour même par F.C. Déléguée syndicale central à notre Directrice des relations sociales :
Bonjour C.,
Dans le cadre de la négociation relative à l’avenant portant transformation du PERCO en PERCOL, la CFE-CGC a analysé avec attention la proposition transmise par la direction.
Le passage au PERCOL introduit effectivement certaines évolutions prévues par la réglementation, notamment en matière de souplesse, telles que la possibilité de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale ou encore la faculté de sortie en capital. L’avantage fiscal à l’entrée doit être apprécié au regard de la fiscalité à la sortie, qui dépend de la situation future du salarié.
Toutefois, au-delà de ces dispositions légales, nous constatons qu’aucune amélioration financière ni renforcement des droits existants n’est proposé aux salariés. Le dispositif d’abondement demeure inchangé, limité à 25 % et exclusivement applicable aux jours issus du Compte Épargne Temps, dans la limite de 10 jours. En pratique, cette évolution ne génère donc aucun gain supplémentaire en matière d’épargne salariale.
Par ailleurs, ce mécanisme reste inégal dans son accès, puisqu’il ne bénéficie qu’aux salariés disposant de jours à épargner via le CET, excluant ainsi une part importante des collaborateurs.
S’agissant des versements volontaires, leur traitement fiscal, bien qu’attractif à l’entrée, doit être apprécié dans sa globalité, notamment au regard des modalités de sortie, ce qui peut en limiter l’intérêt selon la situation individuelle des salariés.
Nous observons également que cette évolution s’inscrit principalement dans une logique de mise en conformité avec les dispositions de la loi PACTE. Elle permet à l’entreprise de faire évoluer son dispositif sans modification de son engagement financier, ce qui revient à une opération globalement neutre pour l’employeur.
Ce cadre aurait pourtant pu constituer une opportunité de négociation permettant d’introduire de réelles avancées en faveur des salariés. Or, aucune revalorisation de l’abondement, aucun élargissement de son assiette, ni amélioration des conditions existantes n’ont été proposés.
L’avantage fiscal à l’entrée ne garantit pas un gain global, et peut, selon la situation fiscale à la sortie, s’avérer neutre voire défavorable.
Dans ces conditions, une signature en l’état reviendrait à valider une évolution sans progrès social tangible, ce qui ne nous paraît pas souhaitable et pourrait fragiliser la portée des négociations futures.
Nous regrettons d’autant plus que plusieurs pistes d’amélioration auraient pu être envisagées, telles que :
– la mise en place d’un abondement sur les versements volontaires,
– une revalorisation du taux d’abondement,
– un élargissement du dispositif à un plus grand nombre de salariés,
– ou encore une évolution des plafonds existants.
En conséquence, bien que nous ne soyons pas opposés au principe du passage au PERCOL, et indépendamment des réserves sur la forme — aucune réponse n’ayant été apportée à nos propositions, si ce n’est la transmission d’un projet à examiner — il nous est difficile de soutenir un accord qui ne prévoit aucune avancée concrète pour les salariés.
En l’état, et sauf évolution de la proposition, la CFE-CGC ne sera pas en mesure de signer cet accord.
Cordialement,
