Après des mois de discussion et de rebondissements, le budget de l’Etat pour 2026 a enfin été adopté. Que contient-il ? Cadremploi vous résume les principales mesures qui vont affecter les cadres.
La saga avait commencé en juillet dernier. Le Premier ministre de l’époque, François Bayrou, avait annoncé de premières pistes – et suscité quelques polémiques. Mais après une démission surprise, et des retournements de situation sur la constitution du nouveau gouvernement, le Parlement a fini par se mettre à plancher en octobre sur le budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Si ce dernier a finalement été adopté en décembre, l’année 2025 s’est achevée sans accord sur les finances de l’Etat.
Pour éviter la paralysie, le gouvernement avait eu recours à l’adoption d’une loi spéciale, qui permet de reconduire le budget précédent, mais n’a qu’une application temporaire. Après de nouveaux rebondissements en début d’année et plusieurs usages de l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui s’était engagé à ne pas l’utiliser mais s’y est résolu en ce début d’année, la France a ce soir officiellement un budget. Suite au recours du 49.3 par le Premier ministre sur le texte définitif du budget, deux motions de censure ont été déposées, par le Rassemblement National d’un côté, par la gauche sans le Parti Socialiste de l’autre, mais ils ont été rejetés ce soir dans une Assemblée Nationale clairsemée. Le projet de loi de finances pour 2026 entrera en vigueur après validation par le Conseil constitutionnel dans le mois qui vient.
Ce budget prévoit un déficit public de 5%, à hauteur de 131,9 milliards d’euros, après 5,4% en 2025, même si la commission des finances de l’Assemblée Nationale est dubitative quant à la crédibilité de cet engagement. Le précédent Premier ministre François Bayrou avait annoncé un déficit de 4,6%, et le texte originel déposé par Sébastien Lecornu visait, lui, un déficit de 4,7%. Mais pour éviter la censure, le gouvernement a accordé certaines concessions au PS, diminuant les économies prévues. L’objectif est de le ramener sous la barre des 3% en 2029. La dette publique, elle, devrait continuer d’augmenter, passant de 115,9% du produit intérieur brut en 2025 à 118,2% en 2026. Le taux de prélèvements obligatoires devrait passer de 43,6% à 43,9% du PIB, et l’ensemble des recettes est estimé à 365,5 milliards d’euros, pour 501 milliards d’euros de dépenses de l’Etat.
Les principales mesures pour les actifs
Le PLF acte le maintien des règles d’imposition et de prestations sociales. Le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé à hauteur de l’inflation, soit 0,9% alors que le gel du barème était inclus dans le projet initial. L’abattement de 10% sur les revenus des retraités est également maintenu, quand des pistes prévoyaient de le limiter, et que le Sénat plaidait par exemple pour le réserver aux plus modestes.
La prime d’activité va être augmentée, en moyenne de cinquante euros mensuels par bénéficiaire. 1,5 milliard d’euros a été alloué à cette mesure qui concerne trois millions de ménages aux salaires modestes, mais la commission des finances du Sénat estime que ce montant est sous-estimé. Les aides personnalisées au logement (APL) ne seront pas gelées. La limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à 24 mois consécutifs pour les autoentrepreneurs, votée par le Sénat, n’a pas été retenue.
Les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique diminueront moins que prévus initialement, avec désormais 128 millions euros d’économie prévues, tout comme ceux pour l’apprentissage, avec 100 millions d’économie. Des baisses des dépense sont également actées en ce qui concerne la formation professionnelle. Le Sénat a ainsi limité la possibilité de financer son permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi.
L’exonération fiscale et sociale sur les pourboires est prolongée jusqu’à fin 2028. De plus, l‘exemption d’impôts sur les indemnités journalières pour affection longue durée (ALD) est prolongée et maintenue, tout comme la réduction d’impôts pour frais de scolarité. Le régime de carence des arrêts maladie des fonctionnaires ne sera pas aligné sur le secteur privé, et les conditions de prise en charge des patients bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ne seront pas durcies, contrairement à ce que prévoyaient deux amendements du Sénat.
Le texte instaure également une taxe de deux euros sur les petits colis arrivant d’en-dehors de l’Europe (ce sera trois euros à partir de cet été), ainsi que le retour de MaPrimeRénov’, qui accorde une aide financière aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Les principales mesures sur les revenus du patrimoine
La taxe sur les holdings patrimoniales est créée, avec pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale. Le dispositif ne prend pas en compte les biens professionnels, il se concentre uniquement sur ce qui est considéré comme la constitution d’un patrimoine personnel, avec une fiscalité plus avantageuse, et non sur ce qui est perçu comme un investissement dans l’entreprise. Mais son ampleur est moindre que ce qui était prévu initialement. Si son taux passe de 2% à 20%, il ne cible plus l’ensemble des actifs de ces holdings, mais seulement ce qui est considéré comme des « biens somptuaires » : yachts, véhicules, bijoux et métaux précieux (sauf ceux exposés au public), vins et alcools, immobilier (sauf location). Elle vise les holdings détenues en majorité par une même famille, dont les actifs valent au moins cinq millions d’euros. La trésorerie et les objets d’art sont exclues de l’assiette de l’impôt. Son objectif de recettes passe d’un milliard d’euros dans le projet initial à cent millions d’euros.
Le pacte Dutreil, qui facilite la transmission des entreprises dans le cadre d’un héritage avec une exonération partielle des droits de successions. Désormais, sont exclus de l’exonération les actifs qui ne sont affectés à une activité professionnelle, est un peu limité. Par ailleurs, l’obligation de conserver les actifs hérités est rehaussée à six ans (contre quatre auparavant) pour bénéficier de cette mesure fiscale.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui vise les contribuables les plus aisés (pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple) afin qu’ils s’acquittent d’un impôt minimum de 20% de leurs revenus, est reconduit. Créé par la loi de finances pour 2025, votée en février 2025, et initialement prévue pour un an, le PLF prévoit sa reconduction ce jusqu’à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB. L’assiette et les modalités de l’impôt sur la fortune immobilière sont inchangées en 2026, alors que les parlementaires avaient voté son remplacement par une contribution des hauts patrimoines.
Côté investisseurs, le projet de loi de finances prévoit un régime fiscal spécifique pour encourager l’investissement locatif, le statut de bailleur privé. Il concerne les propriétaires bailleurs non professionnels, louant des biens hors cadre professionnel.
Les principales mesures pour les entreprises
Alors que le projet initial prévoyait une diminution de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), celle-ci n’apparait plus dans la version finale du texte. La CVAE continuera donc d’être versée au même taux. La surtaxe d’impôt sur les sociétés (CEBGE, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises), due quand le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, est reconduite, mais les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en sont exclues. Recettes estimées : 7,3 milliards d’euros, un niveau proche du montant de l’année dernière (8 milliards). De leur côté, 300 millions d’euros d’aides supplémentaires sont prévus pour les agriculteurs.
De son côté, l’Etat sanctuarise les dépenses des ministères régaliens (défense, avec même une hausse de 6,5 milliards d’euros, justice, affaires étrangères) mais réalise des économies sur les autres ministères, en supprimant par exemple les réserves de précaution et 3200 postes d’enseignants. Il réduit aussi les dépenses sur les agences et opérateurs de l’Etat à hauteur de deux milliards d’euros (avec par exemple 500 conseillers en moins à France Travail), et sur le programme d’investissements France 2030 à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Plusieurs missions budgétaires verront les montants alloués amoindris. Le Fonds vert, qui permet de financer des projets de transition écologique dans les territoires, voit aussi ses crédits baisser, mais moins qu’initialement prévu : alors qu’ils étaient en 2025 de 1,15 milliard d’euros, ils passeront en 2026 à 800 millions d’euros, contre 650 millions d’euros dans le projet initial. Les collectivités locales devront réaliser deux milliards d’euros d’économie, contre 5,2 milliards proposés par Bayrou et 4,7 milliards initialement demandés par Lecornu. La baisse de la dépense publique devrait faire passer celle-ci de 56,8 à 56,6% du PIB.
Source : Cadremploi
