Dans l’intarissable série “Toujours moins”, c’est maintenant au Compte personnel de formation que s’en prend le pouvoir politique. L’article reproduit ci-dessous explique clairement comment et dans quelle mesure sera dorénavant limité le recours au CPF dont il nous était pourtant dit qu’il appartenait en propre au salarié.(NDLR)
Le compte personnel de formation (CPF) permet à des dizaines de millions d’actifs de se former. Mais une série de limitations, qui se sont intensifiées depuis le début de l’année, rendent son utilisation plus restrictive. La dernière en date voit le coût de la formation augmenter depuis le 2 avril.
Suivre une formation professionnelle coûte de plus en plus cher, même avec son CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs d’acquérir des droits à la formation professionnelle, crédités en euros, au fil de leur activité professionnelle. Avec suffisamment de crédits sur son CPF, il était donc initialement possible de se former sans rien débourser, que ce soit pour s’améliorer dans son métier actuel, pour acquérir des compétences transverses ou pour une éventuelle reconversion.
Mais plusieurs évolutions ont mis à mal ce principe. L’Etat a d’abord introduit en 2024 un principe de participation forfaitaire obligatoire : l’actif doit désormais financer une partie de sa formation, même s’il dispose des crédits nécessaires sur son CPF pour la payer intégralement. Initialement, ce montant avait été fixé à 100 euros, avec réévaluation annuelle suivant l’inflation. Au 1er janvier 2026, il est passé à 103,2 euros. Le décret n°2026-234 du 30 mars va encore plus loin, et fixe cette participation à 150 euros à compter du 2 avril. Cela concerne toutes les formations dont la demande de souscription a été effectuée après l’entrée en vigueur du décret. Les formations pour lesquelles la demande a été faite avant cette date ne sont donc pas concernées, et le titulaire du CPF ne devra donc s’acquitter que de la somme de 103,2 euros, même si le démarrage effectif de la formation intervient après le 2 avril.
Cette participation n’est cependant pas due dans certains cas, que le décret ne modifie pas. Ainsi, les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés, ni les salariés qui bénéficient d’un abondement complémentaire de leur employeur pour financer une formation, ni les actifs qui mobilisent tout ou partie de leur compte professionnel de prévention (C2P), ni ceux qui ont droit à un abondement AT-MP (prise en charge suite à une incapacité permanente des personnes victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Des plafonds pour certaines formations
Cela fait suite à une autre évolution majeure entérinée par la loi de finances pour 2026 : désormais, le financement de certaines formations via le CPF est plafonné, même si l’actif dispose des crédits nécessaires. Si le coût de la formation dépasse le plafond, le titulaire doit payer le complément lui-même ou recourir à un cofinancement externe : employeur, Opco, aide régionale…
Ainsi, l’utilisation du CPF est désormais plafonnée à 900 euros pour le permis de conduire de véhicules légers et de moto (permis A1, A2, B1, B, ou BE), et réservé aux demandeurs d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP…)
En revanche, ces limitations ne s’appliquent pas aux permis poids lourds et transport de personnes (permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE). Il y a là « une forme de logique », assure Maxime Seno, avocat associé du cabinet Veil Jourde : le permis moto est rarement « un impérieux besoin pour l’activité professionnelle » et le permis voiture est nécessaire pour certains postes, mais n’est pas une compétence clé – et ces permis restent accessibles avec un co-financement et aux demandeurs d’emploi. En revanche, les permis C et D sont « des permis dont la détention est une absolue nécessité pour l’exercice de certains métiers, typiquement chauffeur poids lourd », ce qui explique que le financement par le CPF reste déplafonné et accessible à tous.
Le plafond est de 1 600 euros pour un bilan de compétence, et le CPF n’est utilisable que si son titulaire n’a pas bénéficié d’un financement public ou privé (y compris l’utilisation du CPF) pour un bilan de compétences les cinq années précédentes. Enfin, il est de 1 500 euros pour les formations inscrites au Répertoire spécifique (RS). Cela comprend les habilitations qui découlent d’une obligation légale et réglementaire (habilitations électriques, licences dans l’aviation civile…), les certifications de compétences transversales (certifications linguistiques et informatiques…), les certifications de compétences complémentaires à un métier (techniques ou méthodes spécifiques). En revanche, le certificat CléA (certificat de connaissances et de compétences professionnelles, qui permet de justifier d’un socle de connaissances et compétences essentielles) n’est pas concerné par ce plafond. Les formations certifiantes, quand elles sont inscrites au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) ne sont, elles, soumises à aucun plafond de financement par le CPF.
Le cas des abondements par l’employeur
Un léger flou a entouré la prise en compte dans le plafond des abondements effectués par l’employeur sur le CPF de ses salariés. En effet, l’employeur a la possibilité de verser non seulement un « abondement volontaire » sur le CPF de ses salariés, sans « aucun droit de regard » sur l’utilisation de ces fonds, selon Maxime Seno, mais aussi un « financement complémentaire, une dotation volontaire sur le CPF, avec une co-construction préalable entre l’organisme de formation et le tandem salarié-employeur ». L’avocat rappelle que « aucun texte n’assimile l’abondement à un droit acquis : il constitue un financement complémentaire détaché du plafond légal, et librement négociable entre les parties ». Or, le plafonnement ne concerne que les droits acquis, et non « les financements extérieurs, tels que des abondements de l’employeur », comme « le confirme la doctrine officielle ». Ces abondements peuvent donc aider à financer les formations au-delà du plafond.
Quand certains experts en ressources humaines estiment que ces évolutions modifient la philosophie du CPF en systématisant le co-financement, les syndicats s’inquiètent de mesures qui pourraient fragiliser l’accès à la formation professionnelle des salariés les plus modestes. D’autant que le coût moyen d’un bilan de compétences est supérieur au plafond, puisqu’il s’établit à 1 950 euros. Maxime Seno estime de son côté que « l’évolution des règles de financement des formations par CPF devient difficilement lisible », car il s’agit désormais selon lui d’un outil « très politique, soumis aux variations budgétaires de l’Etat ».
Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier dernier est venu clarifier le sujet des abondements employeurs obligatoires. En effet, le Code du travail (article L6323-13) prévoit que quand les salariés ne bénéficient ni de l’entretien de parcours professionnel obligatoire (tous les deux ans) ni d’au moins une action de formation non-obligatoire sur les huit dernières années, l’employeur est tenu de verser un abondement supplémentaire de 3 000 euros sur son CPF. Dans l’affaire jugée par la Cour, l’employeur n’avait pas accordé d’entretien de parcours professionnel les six dernières années mais il avait bien offert une formation non obligatoire. Le salarié réclamait un abondement, au motif qu’une seule des deux obligations était remplie. La Cour de cassation, comme la Cour d’appel avant elle, a rejeté la requête du salarié. « L’apport de l’arrêt est simplement de dire que ce sont bien deux conditions cumulatives pour l’application du texte, précise Maxime Seno. L’employeur a le choix : soit mettre en place des entretiens de parcours individuels, soit proposer des formations non obligatoires. Il peut mettre en place les deux s’il le souhaite ». L’abondement sur le CPF n’est obligatoire que si l’employeur ne met en place aucune de ces deux actions.
Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en cours d’adoption au Parlement, prévoit un contrôle renforcé du CPF. S’il est adopté, les personnes inscrites à une formation qui ne s’inscriraient pas ou ne se présenteraient pas aux examens permettant de valider la formation ne pourraient pas payer celle-ci grâce à leur CPF.
Source : Cadremploi
