Voici une nouvelle mesure régressive qui permettra à l’Etat de faire 400 millions d’euros d’économie sur le dos des salariés bénéficiaires d’une rupture conventionnelle. C’est toujours ça de pris (dans leur poche). Cette mesure, adoptée au niveau national par le Sénat, en mars dernier, et par la CFDT, CFTC, FO et, côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P, avait été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale, mi-avril dernier. La voici cette fois dûment validée. (NDLR)
Alors que l’Assemblée nationale avait rejeté en avril le projet de loi réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, le gouvernement a demandé un second vote. Le Parlement a finalement approuvé ce projet de loi.
C’est une réforme qui fait grincer des dents côté salariés. Notamment côté cadres, chez qui la rupture conventionnelle est très utilisée. Elle se sera faite dans la douleur. Alors que, à la demande du gouvernement, la majorité des partenaires sociaux avaient trouvé un accord in extremis, le projet de loi transposant leur accord avait été rejeté par l’Assemblée Nationale en avril dernier.
Mais le gouvernement, qui avait demandé aux partenaires sociaux de trouver des économies sur l’assurance chômage, et notamment sur les ruptures conventionnelles, tenait absolument à ce que ce texte soit voté. Il a donc renvoyé au Parlement pour une seconde lecture son projet de loi, constitué d’un article unique qui transpose l’accord. Le Sénat, comme en première lecture, a voté le texte le 18 mai.
Pour éviter un second refus à l’Assemblée Nationale, le second vote a été organisé ce mardi 26 mai, après la session de questions au gouvernement, afin de s’assurer que suffisamment de députés soient présents. Le premier échec venait en effet d’un trop faible nombre de députés de la droite et du centre, favorables au projet, permettant à ceux de gauche de voter la suppression du projet de loi.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Travail Jean-Pierre Farrandou se sont exprimés avant les débats afin de donner du poids au texte. Le second a annoncé à cette occasion qu’il allait avec ses équipes « s’atteler à la construction d’un plan complémentaire en faveur des travailleurs expérimentés ». Ce plan doit prolonger l’accord national interprofessionnel (ANI) sur les seniors, signé par les partenaires sociaux en novembre 2024, et la loi transposant cet accord. Selon le ministre, ce plan devrait être concrétisé à l’automne 2026, et « entrera en vigueur bien avant que les premiers effets de la loi n’interviennent fin 2027 ».
Dans l’hémicycle, les mêmes oppositions au projet de loi se sont fait entendre durant les deux heures et demie de débat, les députés LFI Ségolène Amiot et Hadrien Couet dénonçant notamment un texte qui « ne sert à rien d’autre qu’à précariser les chômeurs, notamment les plus âgés ». Les députés de gauche du Parti Communiste, des Ecologistes et de La France Insoumise ont voté contre le projet de loi quand le Parti Socialiste s’est abstenu. Comme à la première lecture, la droite et le centre ont voté en faveur du texte, mais étant cette fois-ci plus nombreux, le projet de loi a été adopté sans modification. Un vote solennel doit intervenir mardi 2 juin à l’Assemblée Nationale pour que la loi soit définitivement adoptée.
Pour rappel, cette réforme réduit la durée d’indemnisation chômage pour les salariés qui quittent leur entreprise suite à une rupture conventionnelle :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans en métropole (contre 18 pour le cas général) ;
- 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus en métropole (contre 24 pour le cas général) ;
- 30 mois pour les salariés travaillant dans les territoires d’outre-mer.
Source : Cadremploi
