Comme chacun le sait, un salarié n’a pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Il lui faut attendre 4 mois et justifier d’une recherche active d’emploi pour demander le réexamen de sa situation.
Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime si :
- la rupture du contrat s’explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission),
- un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié,
- la rupture du contrat de travail est motivée par un changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,
- un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail
La démission est jugée légitime si le salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), un contrat d’avenir (CA), un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) ou un contrat unique d’insertion (CUI) pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante.
La démission est également considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat d’insertion par l’activité ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Démission consécutive au non paiement de salaires
La démission est considérée comme légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées.
Dans ce cas, le salarié doit justifier d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.
Démission à la suite d’actes délictueux
La démission est légitime si le salarié a été victime à son travail d’un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s’il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Démission en début de contrat
La démission est jugée légitime si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)
La démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue à l’assurance chômage et démissionne pour reprendre un CDI auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat est motivée par la conclusion d’un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
Le salarié peut aussi bénéficier des allocations chômage lorsque la mission est interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Démission en cas de cessation de l’activité d’une entreprise
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