La fiscalité des ruptures conventionnelles

1°) les indemnités dont le montant
est égal à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont :

·        
 exonérées d’impôt sur le revenu quel que soit leur montant ;

·        
exonérées de cotisations, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois
le plafond annuel de sécurité sociale (soit 74 064 € en 2013).
2°) les indemnités de rupture
supérieures à l’indemnité légale ou conventionnelle sont :
·        
exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS et dans la
limite du plus élevé des 2 montants suivants : le montant de
l’indemnité conventionnelle ou légale, ou deux fois la rémunération
annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a
précédé la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur,
50 % de l’indemnité totale ;
·        
exonérées de cotisations, dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le
revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 74 064 € en 2013) ;
·        
exonérées de CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou
conventionnelle. Toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant
exonéré de cotisations.

1ère hypothèse : l’indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse
pas le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale

1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de
rupture conventionnelle de 40 000 €
Elle est exonérée de cotisations, mais sera soumise en totalité au forfait
social. 
2e cas : Le salarié
perçoit 80 000 € d’indemnité.
Elle est exonérée de cotisations jusqu’à 74 064 € et soumise au forfait
social jusqu’à ce montant.

2e hypothèse : l’indemnité de
rupture conventionnelle dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou
légale

1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000
€ (dont 30 000 € d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 40
000 €.
L’indemnité est totalement exonérée d’impôt et de cotisations.
Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l’indemnité
conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise en
totalité au forfait social. 

2e cas : Le salarié
perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 90 000 € (dont 50 000 €
d’indemnité conventionnelle) et un salaire de 60 000 €.
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise à
cotisations à hauteur de 15 936 € (90 000 € – 74 064 €) et au forfait social
sur la part exonérée de cotisations soit : 74 064 €.
Elle est soumise à CSG CRDS au delà de 50 000 €. 

3e cas : Le salarié
perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 € (dont 20 000 €
d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 25 000 €.
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations à partir de 50
000 € (2 X 25 000 €). Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part
supérieure à l’indemnité conventionnelle.
Elle sera soumise au forfait social entre 0 et 50 000 €.