Opération de tonte dans l’Aveyron

Article du 8 janvier 2013 emprunté à L’internaute.com


Impôts 2013 : les nouveautés

La nouvelle année ne s’accompagne pas que de bonnes résolutions. Elle est aussi synonyme de mise en place de taxes et impôts nouveaux, a fortiori lorsque l’équipe gouvernementale a changé.
2013 ne fait évidemment pas exception à la règle et les votes de la loi de finances rectificative 2012, de la loi de finances 2013 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ont apporté en ce mois de janvier leur lot de réformes fiscales. Voici les 10 principales.

Impôt sur le revenu : une nouvelle tranche à 45%


Les ménages ayant perçu des revenus annuels imposables supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial en 2012 se verront appliquer une nouvelle tranche d’imposition en 2013 : 45%.
Le gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, instauré par le gouvernement Fillon, est, lui, maintenu. Pour que cette augmentation de l’impôt ne pèse pas trop sur les foyers les plus modestes, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté à 480 euros, contre 439 euros précédemment.

Familles nombreuses : le quotient familial diminué

Le quotient familial permet de réduire l’imposition d’un foyer en fonction du nombre de personnes qui y sont rattachées. Un dispositif qui revient à alléger la charge fiscale pour les parents de familles nombreuses. Ce sont donc eux les plus concernés par la baisse de ce quotient familial : de 2 236 euros, le plafond passe à 2 000 euros pour les revenus perçus en 2012.
La mesure aura un impact pour les foyers avec 2 enfants déclarant 77 193 euros de revenus ou pour ceux de trois enfants déclarant 95 671 euros, selon la loi de finances 2013.

ISF : le barème d’imposition revu

En 2013, l’impôt sur la fortune est toujours dû par les personnes déclarant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros et le calcul se fait de nouveau à partir de 800 000 euros. En revanche, le barème d’imposition évolue. Il démarre désormais à 0,5% à partir de 800 000 euros. Un taux valable jusqu’à 1 300 000 euros de patrimoine. Au-delà, il passe à 0,70% et peut atteindre 1,50% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. La décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros est maintenue.

Dividendes et intérêts : le capital davantage taxé

Plusieurs nouveautés en matière de dividendes et intérêts de placements. Pour les premiers, l’abattement (1 525 euros ou 3 050 euros pour les couples) disparaît. Pour les seconds, c’est le prélèvement libératoire de 24% qui est supprimé, au profit du barème de l’impôt sur le revenu, excepté pour les foyers qui perçoivent moins de 2 000 euros par an sous cette forme et qui demanderont avant le 31 mars à bénéficier du prélèvement libératoire. Enfin, dividendes et intérêts seront taxés à la source respectivement aux taux de 21% et 24% pour devenir un acompte sur l’impôt à payer l’année suivante.

Les plus-values mobilières taxées selon le barème de l’IR

Encore conséquences de la promesse du candidat Hollande de taxer le revenu au même titre que le capital : les plus-values de cessions de titres effectuées en 2013 seront également soumises au barème de l’IR. Des abattements seront cependant appliqués en fonction de la durée de détention des titres en question : 20% pour une durée de 2 à 4 ans, 30% pour une durée de 4 à 6 ans, 40% au-delà de 6 ans. Pour les plus-values dégagées en 2012, la taxation se fera au taux de 24% plus 15,5% de prélèvements sociaux. 


Les niches fiscales plafonnées

Plutôt que de s’attaquer à la pertinence de chacune des innombrables niches fiscales que recèle le code des impôts, le gouvernement a décidé de plafonner à 10 000 euros l’avantage fiscal que leur utilisation peut accorder. Sont concernés par exemple l’emploi de salariés à domicile, l’équipement de la maison en matériel écologique, les intérêts d’emprunt immobilier ou encore l’investissement dans les PME. Certains dispositifs sont en revanche exclus de ce plafonnement : le Girardin industriel, les Sofica et le Malraux.

Les heures supplémentaires refiscalisées

C’est l’un des symboles du quinquennat de Nicolas Sarkozy, matérialisation du slogan « travailler plus pour gagner plus », que le gouvernement a fait sauter sans attendre dès la loi de finances rectificative. Les heures supplémentaires ne bénéficient désormais plus d’une défiscalisation. Celles accomplies après le 1er août 2012 sont assujetties au même impôt sur le revenu que les autres heures travaillées.


Les plus-values immobilières surtaxées

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe s’applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Son taux est progressif suivant le montant imposable de la plus-value et déduction faite des abattements pour durée de détention. Les taux applicables vont de 2% pour les montants compris entre 50 000 et 100 000 euros à 6 % pour les plus-values supérieures à 250 000 euros. La surtaxe s’ajoute au taux d’imposition normal de 19% et aux prélèvements sociaux. Elle ne concerne en revanche pas les cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée et enregistrée avant le 7 décembre 2012.

Le Scellier est mort, vive le Duflot

Depuis 1er janvier 2013, le Duflot remplace le dispositif Scellier. L’objectif reste de stimuler l’immobilier neuf locatif, avec dans le viseur la construction de 40 000 logements en 2013. La réduction d’impôt est attractive : 18% du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros annuels et sachant qu’il ne peut concerner que deux investissements par an au maximum. Parmi les contraintes : le propriétaire est tenu de louer son bien pendant 9 ans et le dispositif ne s’applique qu’aux logements construits dans des zones de forte demande locative.


Donations et successions moins favorables

L’abattement en ligne directe des donations et successions est sérieusement raboté par la deuxième loi de finance rectificative 2012. Jusqu’alors, un parent pouvait léguer jusqu’à 159 000 euros à un enfant tous les dix ans sans avoir de droits de donation à payer. Désormais ce plafond passe à 100 000 euros. Et ce seulement tous les quinze ans. La mesure est valable pour chaque parent et chaque enfant. Au-delà de ces 100 000 euros, le barème d’imposition s’étale de 5% à 45%.


Employeurs et gérants : deux nouveautés

A partir du 1er janvier 2013, les employeurs doivent verser un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Un forfait qui s’applique également aux sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Les gérants majoritaires risquent eux aussi de faire la grimace cette année : la déduction forfaitaire pour frais de 10% n’est désormais plus prise en compte pour le calcul de leurs charges sociales. En clair, ils cotiseront sur 100% de leur rémunération.

4 Commentaires

  1. BSR et BRAVO POUR VOTRE ARTICLE En parlant justement d' impots QUAND SEREZ VOUS EN MESURE DE NOUS DONNER DES NOUVELLES DE SOURCE SURE CONCERNANT LA FISCLAITE DU PDV SUITE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER A UN EXPERT EN FISCALITE ? ON VOUDRAIT BIEN ETRE FIXE ET SAVOIR A QUELLE SAUCE ON SERA ASSAISONNE ?

  2. Les ménages ayant perçu des revenus annuels imposables supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial en 2012 se verront appliquer une nouvelle tranche d'imposition en 2013 : 45%.
    POUVEZ VOUS NOUS DONNER DES EXPLICATIONS CA VEUT DIRE QUOI PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL C PAR PERSONNE ENTRANT DANS LE FOYER FISCAL ON N EST PAS DES SPECIALISTES !

  3. Anonyme de 22H13 – Si tu étais concerné par la tranche à 45 % donc revenus supérieurs à 150 000 euros annuels, tu deviendrais vite un spécialiste ! par la force des choses on apprend très vite! et on en arrive parfois à se dire que la nationalité Russe est une éventualité envisageable lol !

  4. Etrangement on ne touche pas aux œuvres d’art…Ce qui se révèle pratique pour financer des procès Outre-Atlantique…Merci Laurent Fabius.
    Sinon concernant les successions, si vous êtes propriétaires d’un logement dont la valeur fait que vos enfants atteindraient la limite de 100 000 € par tête de pipe en cas de décès, et si vous avez quelques pécules, songez à l’assurance vie qui a été relativement épargnée pour l’instant.
    En effet en cas de décès, l’assurance vie n’est pas taxable à hauteur de 152 500 € par tête de pipe (sous réserve d’avoir verser les fonds avant votre 70e anniversaire). Enfin c’est un peu plus complexe mais bon j’essaye de faire simple. L’assurance vie est considérée comme hors succession, cad que vous bénéficiez quand même de l’abattement de 100 000 € sur les autres biens de la succession.
    Concrètement un couple qui décède, qui a deux enfants et qui possédait un logement de 200 000 € et une ou plusieurs assurances vie de 300 000 € laissera à ses enfants 250 000 € chacun.

    A l’inverse ce même couple qui décède, qui possède un logement de 200 000 € et des avoirs sur des comptes en banque pour 300 000 € laissera à ses enfants dans les 220 000 € chacun (soit 30 000 € de moins par enfant qu’avec le cas précédent).

    Renseignez-vous sur l’assurance vie qui peut être une solution intéressante en prévision du futur en prenant soin d’éviter celles proposées par les banques qui proposent souvent des taux de rendement intéressant les premières années mais qui s’effondrent les années suivantes.

    Mais gardez à l’esprit que nous sommes dans une zone de turbulence et qu’un risque de crash obligataire à venir n’est pas à exclure.

    Cdlt

    Arnaud

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