Voici le texte intégral de la motion lue et votée à l’unanimité par les élus présents, lors de la dernière réunion du CCE, le mercredi 6 mars :
 

« Conformément aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, la direction est tenue de consulter le CCE et les CE avant d’arrêter toute décision intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 du code du travail, le comité doit disposer d’informations précises et écrites, et ce en temps utile, afin qu’il puisse se prononcer.

Le comité constate ce jour qu’il n’a jamais été consulté sur les 84 rapprochements d’agences.

Le comité constate également qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour l’informer sur mesures concrètes de mise en œuvres des rapprochements ni sur les conséquences sociales des 84 rapprochements visés par la direction.

En conséquence le Comité informe formellement la direction :


– Que la direction doit remettre au comité toutes les informations utiles sur les conditions de mise en œuvre du projet de 84 rapprochements additionnels
– Que la direction doit remettre au comité toutes les informations sur les conséquences sociales de la mise en œuvre du projet de 84 rapprochements additionnels
-Que la direction ne peut déployer ce projet de 84 rapprochements additionnels avant d’avoir recueilli l’avis du comité.

Le comité décide d’ores et déjà de confier à son secrétaire, tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte du comité afin de saisir le tribunal compétent en vu d’obtenir une décision de justice, y compris en urgence et sous astreinte, visant à :

Ordonner la suspension de la réorganisation projetée et faire cesser le trouble manifestement illicite issue du défaut d’informations précises transmises au comité et du défaut de consultation du comité.

Le secrétaire pourra se faire assister et représenter par un avocat. »

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