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L’e-mail personnel en entreprise : ce que dit la loi

Votre patron peut-il consulter vos e-mails personnels
?
 

En entreprise, l’emploi de l’e-mail à des fins
privées est délicat. L’outil informatique y est en effet
considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs
revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle
des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce
légal ?
La réponse est non. A moins que l’employeur ait formellement
interdit toute émission et réception d’e-mails, la jurisprudence estime
que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour
un usage personnel ou à des fins syndicales
.
Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi
bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence
de la fonction publique s’étant alignée sur celle de l’entreprise
(cf. l’arrêt
de la cour d’appel de Rennes
du 14 janvier 2010).


1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé sous conditions

Dans une décision de juillet
2003
, la cour d’appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère
personnel, même s’ils étaient émis depuis l’adresse
générique de l’entreprise (et non une adresse individuelle).

Pour éviter toute confusion, le Forum des droits sur l’internet
recommande aux salariés d’inclure le mot « personnel
» ou « privé» dans l’objet des mails
envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints à chaque
fois que l’envoi n’est pas à caractère professionnel.
Vos correspondants doivent aussi faire de même, recommande la
CNIL :
« En tout état de cause, s’agissant des
messages « entrants » (adressés par une personne extérieure
à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail),
toute indication portée dans l’objet du message et conférant
indubitablement à ce dernier un caractère privé
devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon
les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance
postale. »

CNIL – Rapport
sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise,
mis à jour en mars 2004.

Notez que l’utilisation d’une adresse professionnelle à des
fins personnelles connait cependant des limites. Sont notamment à
proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui,
rendus publics, peuvent porter atteinte à l’image de marque de
l’entreprise.
En
avril 2003
, un arrêt de la cour d’appel de Paris a condamné
un salarié pour atteinte portée à l’image de marque
et à la réputation de son entreprise : il avait associé
le nom de cette dernière à des activités à
caractère pornographique ou échangiste par l’utilisation
de son adresse électronique.

Le
2 juin 2004
, un arrêt de la cour de cassation a condidéré
que le fait d’utiliser la messagerie électronique de son entreprise
pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur,
un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites
en l’occurrence) est constitutif d’une faute grave.

Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot.
En
janvier 2009
, le conseil des Prud’hommes d’Angers a débouté
une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé
156 e-mails personnels en l’espace de 2 mois : « Ce qui peut lui
être valablement reproché, c’est la fréquence
et l’importance en volume de telles communications ». «
Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire
est pleinement justifié. »


2. Le courrier identifié comme « personnel » est privé

Qu’il y ait ou non une charte informatique dans l’entreprise (qui indique
précisément aux salariés ce qu’ils ont droit de
faire et ce qui leur est interdit), la jurisprudence estime que le secret
des correspondances est primordial.

Le 2 novembre 2000,
le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d’une
école d’ingénieur qui avaient consulté la messagerie d’un étudiant
à son insu. Le jugement a été confirmé par l’arrêt
du 17 décembre 2001 de la Cour d’appel de Paris.

Le 2 octobre 2001, un arrêt de la
cour de cassation a reconnu que « le salarié a droit, même au temps et
lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci
implique en particulier le secret des correspondances; que l’employeur
ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre
connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par
lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail
et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non
professionnelle de l’ordinateur ». (arrêt « Nikon »)

Par un arrêt du 22 septembre 2003,
le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage
syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que
des délégués syndicaux s’adressaient.

La jurisprudence a été précisée en 2009
: l’employeur ne peut accéder en votre absence à vos e-mails
identifiés comme personnels qu’en cas de « risque ou événement
particulier ».
« Sauf risque ou événement particulier,
l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié
comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à
sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment
appelé ».
Cour de cassation, 17 juin 2009.


3. Votre usage de l’e-mail peut faire l’objet d’une surveillance technique

La jurisprudence n’interdit que le contrôle des contenus à
cractère privé. La surveillance de votre adresse professionnelle
peut porter légalement sur les caractéristiques techniques
des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001,
la Commission nationale de l’informatique et des libertés résume
parfaitement la situation.
« L’interdiction de principe faite aux salariés
d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles
paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée.

La sécurité de certaines entreprises particulières
peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle
a posteriori de l’usage des messageries. Mais un tel contrôle
doit pouvoir être effectué à partir d’indications
générales de fréquence, de volume, de la taille
des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait
lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés. »

CNIL – Rapport
sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise
(PDF),
mis à jour en mars 2004.En conclusion Que faut-il retenir de tout ça ? Que vous pouvez utiliser votre e-mail professionnel à des fins personnelles, mais qu’il vaut mieux le faire avec tact et mesure !
 
En conclusion
  • Identifiez vos e-mails personnels en ajoutant le libellé
    « personnel » dans l’objet des messages et demandez à
    vos correspondants qu’ils le fassent également.
  • Ne dénigrez pas votre boîte dans ces e-mails et tenez-y
    des propos qui n’enfreignent pas la loi
  • N’envoyez (et ne recevez) pas trop d’e-mails perso depuis votre
    boîte professionnelle.
En tout état de cause, préférez la consultation
et l’utilisation de votre messagerie personnelle via un webmail.
Source : arobase.org

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