Statut cadre : ses avantages, ses inconvénients
Régime de retraite, cotisations, heures sup et
RTT, préavis et indemnités de départ… Le passage au statut cadre
implique un certain nombre de changements pour le salarié comme pour
l’employeur.

17%. Ce chiffre correspond au pourcentage de cadres
parmi la population active en France. Pourtant, il n’existe aucune
définition officielle de cette catégorie socioprofessionnelle.
Leur statut comprend pourtant de nombreuses particularités. Régime de retraite, cotisations, heures supplémentaires  et RTT,
préavis et indemnités de départ sont des éléments qui constituent
autant de spécificités pour le salarié comme pour l’employeur.

Le calcul du temps de travail des
cadres est l’une des spécificités les plus importantes de leur statut.
Avant la loi Aubry sur les 35 heures, le temps de travail des cadres
n’était pas décompté. Pour remédier à l’extrême difficulté pour les
entreprises de comptabiliser le temps de travail des cadres dépassant
largement 35 heures hebdomadaires, la seconde loi sur les 35 heures a
créé un système de forfait jour
: pour compenser le non-paiement des dépassements horaires effectués,
ces cadres bénéficient de jours de repos supplémentaires. Aujourd’hui,
une année aux 35 heures équivaut à un forfait de 218 jours.

Le statut cadre ou non cadre détermine le régime de retraite du
salarié du secteur privé. Les cadres doivent ainsi cotiser d’une part à
l’Arrco en tranche A pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale et d’autre part à l’Agirc,
en tranche B, pour la partie de leur rémunération qui dépasse ce
plafond. Revers de la médaille : les prélèvements sont plus élevés pour
l’entreprise comme pour le cadre. En pratique, à salaire brut égal,
l’application de la cotisation retraite aboutit à un salaire net plus bas pour le cadre que pour le non cadre. Mais au bout du compte, à une meilleure retraite.

Autre point important : période d’essai, préavis de licenciement ou encore préavis de démission diffèrent selon que l’on soit cadre ou non. Définies par la convention collective de la branche à laquelle l’entreprise est rattachée, la durée de la période d’essai comme celle du préavis de licenciement et celle du préavis de démission sont souvent plus longues pour les cadres que pour les non cadres, voire encore plus longue pour les cadres dirigeants.

La représentation syndicale distingue également les cadres des autres
catégories de salariés. Contrairement aux autres salariés qui, aux
élections prud’homales, votent dans la section correspondant à
l’activité principale de leur entreprise (agriculture, commerce et
services commerciaux, industrie, activités diverses), tous les cadres
votent dans la section « encadrement » du collège des salariés. D’autre
part, les salariés cadres qui désirent militer et défendre leurs
intérêts peuvent adhérer à la CGC (Confédération générale des cadres) ou
aux sections « cadres » d’autres syndicats (CGT, CFDT, FO…).

Concernant leur retraite, les cadres peuvent également cotiser à un régime de retraite complémentaire(ou surcomplémentaire) pour augmenter leur pension de façon substantielle.

Pour expliquer les principales caractéristiques du contrat de travail des cadres, le JDN a fait appel à deux spécialistes :

  • Patrick Thiébart : Avocat au sein du Cabinet Jeantet,
    il conseille les sociétés sur des problématiques relatives au droit
    social et aux ressources humaines. Il est titulaire d’un DEA en droit
    européen à l’Université Panthéon-Assas.
  • Maricaroline Sinet : Avocate au sein du Cabinet Jeantet, elle intervient sur l’ensemble des problématiques liées à la protection sociale
    des salariés et au droit du travail. Elle est titulaire d’un DESS de
    Droit de la protection sociale et d’une Maîtrise en droit du travail
    (Université de Montpellier).
Selon les deux experts, voici les points principaux qui caractérisent le statut des cadres :

 Source : Journaldunet.com

1 COMMENTAIRE

  1. Attention, chez Adecco, beaucoup des collaborateurs pensent être assimilés mais non, ils n'ont que l'article 36. Si vous trouvez cette mention dans votre ''Smart RH'' vous n'êtes pas cadre mais cotisez comme un cadre. Si votre salaire est faible, ça se joue à quels €uros de toutes façons, l'atricle 36 y contribue mais de toutes façons, avec la rémunération de base que l'on a, ça ne change paas la face du monde.

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