Depuis le 1er juillet 2013, c’est la version électronique du Journal officiel de l’Union européenne qui a valeur, ce qui constituait déjà un signal fort et impulsait une reconnaissance très officielle de la signature numérique. D’ailleurs, à partir du 1er juillet 2016 la signature numérique a été officiellement reconnue en Europe
puisque le règlement eIDAS (identification électronique et services de
confiance) sera mis en application. Cette signature bénéficie aujourd’hui du même
statut et des mêmes effets juridiques que son équivalent manuscrit.

La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. Voilà pour la définition. Mais qu’en est-il des enjeux, avantages, inconvénients et risques éventuels pour les cadres Adecco, et plus particulièrement les Directeurs d’agence qui ont signé ou s’apprêtent à le faire l’avenant concernant les « Modalités de signature des contrats de mission, lettres de mission et contrats de mise à disposition » ?

Les Directeurs d’agence sont en effet sollicités la signature d’un avenant autorisant l’utilisation de leur signature électronique. La question posée n’est évidemment pas de s’interroger sur le bienfondé ou non de la signature électronique tant l’extension de la pratique semble rendue inévitable par la numérisation de l’ensemble des activités professionnelles mais plutôt : quelles incidences et quels inconvénients ou même risques pour le cadre, Directeur d’agence, qui accepte l’adoption de sa signature numérique ?

Par exemple, qu’en est-il de la responsabilité pénale du Directeur d’agence pendant ses congés, une formation, un arrêt maladie ou un congé maternité ? L’apposition systématique de sa signature, numérique en l’occurrence, l’engage tout autant que sa signature physique. Même absent une semaine, un mois ou un an, il continuera de répondre juridiquement de l’ensemble des documents émis par un tiers mais comportant sa signature numérique.

Même si par commodité ou nécessité, il en vient à confier son code personnel et confidentiel (relatif à sa signature), l’avenant précise très clairement que « (je) Reconnais être responsable de l’utilisation dudit code personnel et confidentiel, même dans l’hypothèse où je confierais ce code, sous ma seule responsabilité, à un autre collaborateur de la Société pour l’utilisation de ma signature sur les documents concernés« . Impossible donc d’y échapper !

Par sa signature numérique, le Directeur d’agence confirme aussi « (…) prendre toutes les mesures nécessaires afin que les contrats de mission soient établis en vue de leur transmission au salariés au plus tard dans la journée suivant leur mise à disposition et que les contrats de mise à disposition soient établis et validés dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du début de la mission« . D’accord, il ne s’agit que du rappel de la législation en vigueur, mais…

Cerise sur le gâteau, le dédouanement complet du prestataire éditeur, puisque l’un des paragraphes de l’avenant précise : « (je) comprends et accepte que la responsabilité attachée à la signature des contrats de mission, lettres de mission et contrats de mise à disposition n’est en rien transférée au Délégataire. Ainsi, les contrats de mission, lettres de mission, et contrats de mise à disposition signés électroniquement par le Délégataire engagent ma responsabilité au même titre que les contrats de mission, lettres de mission ou contrats de mise à disposition signés de manière manuscrite par mes soins. » Au moins, les choses sont claires.

La signature électronique ou numérique, même si sa généralisation semble inévitable dans un contexte de dématérialisation, s’avère par conséquent lourde de conséquences et de risques et pose donc un certain nombre de questions délicates auquel il n’a pas été répondu à ce jour.

6 Commentaires

  1. La signature électronique, la dématérialisation… gain de productivité, plus de papier, que des avantages y parait.
    Une vraie faille dans l'histoire: faire respecter la transmission des informations de rémunération par le client, souvent même l'embauche. Combien de fois on peut entendre en agence: «Ah vous avez été appelée par Mr X… d'accord» une fois le téléphone raccroché, vite vite la DPAE!
    Allez dire à un client qu'il n'aurait pas dû appeler un TT, je pense que l'on connait la réponse.

  2. Exactement!!! Et je peux vous dire que ce n'est pas la boîte qui vous aidera.
    En cas de litige, ce sont sur les écrits que les juges trancheront et comme on le sait, nul n'est censé ignorer la loi.
    Mieux vaut être calé sur la loi Adecco!

  3. La signature électronique, la dématérialisation… gain de productivité, plus de papier, que des avantages y parait.
    Une vraie faille dans l'histoire: faire respecter la transmission des informations de rémunération par le client, souvent même l'embauche. Combien de fois on peut entendre en agence: «Ah vous avez été appelée par Mr X… d'accord» une fois le téléphone raccroché, vite vite la DPAE!
    Allez dire à un client qu'il n'aurait pas dû appeler un TT, je pense que l'on connait la réponse.

  4. Sortez vos parapluies, avec ce qui s'est passé dans l'actualité juridique de chez Adecco ces derniers jours, il faudra trouver un coupable.
    N'oubliez jamais, faute avouée, à moitié pardonnée… bon ceux qui s'imaginent au dessus des lois et qui ne le pratique pas, qu'ils y réfléchissent à deux foix

  5. Rassurez moi, avant de signer, avez vous fait part de vos remarques et de votre inquiétude sur la lourde responsabilité qui vous incombe ?

  6. Il ne faut peut-être pas mélanger tous les sujets.
    La digitalisation : Avec ses bons côtés, ses mauvais côtés et les potentiels travers.

    Maintenant, concernant le "vite vite une DPAE" …. j'ai une belle histoire.

    Il a été une lointaine époque où un client a appelé une agence et a demandée de régulariser la situation contractuelle d'un candidat mis en poste par leurs propres soins.

    L'agence n'avait pas de COL/mail/message à l'heure de l'appel.
    Le client insiste pour que nous fassions le contrat "comme d'habitude", cela faisant quelques heures qu'il était en poste.

    Sauf que quelques heures entre le début de la mission et l'heure d'appel de l'entreprise correspondait en réalité au temps entre l'arrivée de l'intérimaire, l'accident, le décès sur place, la réalisation de l'irrégularité de la situation RH.

    Adecco à refusé de faire le contrat.
    Histoire tombée aux oubliettes (elles commencent à être pleines).

    Donc avant de vous précipiter, penser à réfléchir, si une fois vous mettez la main dans l'engrenage, la justice estimera que c'était aussi une pratique usuelle de l'agence.

    #we are DA dans la merde.
    #vous déléguez des Femmes et des Hommes, pas des machines : Alors pensez y et réfléchissez avant de mettre en poste

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