Du 25 juillet au 18 août 2017, rediffusion des articles les plus lus de l’année
 Article paru le 15 novembre 2016
Décidément, la dématérialisation ressemble de moins en moins à ce nirvana
mille fois promis et garanti par les laudateurs du tout-digital, et,
chaque jour qui passe, de nouveaux écueils écornent un peu plus le mythe
enchanteur. Ainsi, pour ce qui concerne la signature électronique des
contrats, un risque juridique majeur nouveau vient de nous être signalé.
 
Rappelons
auparavant que chaque Directeur d’agence de zone-test a dû signifier
son accord pour la validation de sa signature électronique, l’engageant
ainsi sans même qu’il ait effleuré son stylo, pour l’ensemble des
documents ainsi estampillés.
Le
problème, c’est qu’à l’avenir, conséquence de la dématérialisation, les
contrats de mises à disposition mentionneront la date réelle de la
rédaction du contrat, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le contrat,
on le sait, doit normalement être réalisé avant le début de la mission
et de toute façon dans les 48 heures. C’est la loi et il doit en être
ainsi, nous sommes d’accord mais pourtant, dans la vraie vie, hélas,
faute d’éléments suffisants, il arrive que des contrats soient réalisés
en retard et au-delà de ce délai. A ce jour, les contrats de mise à
disposition et de mission ne mentionnent pas la date de réalisation, ce
qui permet d’occulter cette « infraction » et d’éviter d’en laisser la
moindre trace.
Avec
la dématérialisation, cette faculté disparait et, en bas de chaque
contrat, à côté de la signature électronique figure la date de
réalisation du contrat. C’est donc un nouveau risque juridique qu’aura à
supporter le Directeur d’agence que sa signature électronique engage
juridiquement, y compris pénalement. En cas de retard dans la
réalisation du contrat, au-delà des fatidiques 48 heures, Il signera
clairement une infraction commise souvent malgré lui. Et pourtant,
quelle agence ne doit pas, pour certains clients, procéder plusieurs
jours durant à des relances pour obtenir d’eux un taux horaire, un
motif, une durée… ? Sans parler du sous-effectif dans les agences et
de la surcharge de travail génératrice de dysfonctionnements, de
non-qualité et d’infractions.
La
vigilance de quelques collègues nous permet aujourd’hui d’alerter sur
ce risque juridique supplémentaire qui pèse désormais sur les
agences-test de la dématérialisation et, demain, sur l’ensemble des
agences.

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