La loi du 5 septembre 2018 sur la
réforme de la formation professionnelle modifie en profondeur le
fonctionnement du Compte personnel de formation. Quels sont les
principaux changements pour les actifs ? Éléments de réponse.
 

Il
y a quelques années, le droit individuel à la formation (DIF)
permettait à chaque salarié de suivre des actions de formation continue.
Si le dispositif a été remplacé par le CPF, la majorité d’entre nous a
gardé ses droits acquis au titre du DIF. Si aucune heure DIF n’est
affichée sur votre CPF en ligne, il est important de reporter sur ce
compte les droits que vous aviez acquis pour ne pas les perdre.
Normalement, vous trouverez le chiffre à reporter sur votre bulletin de
salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou sur une attestation fournie
par votre employeur.


  • Un compte désormais crédité en euros

Avec la réforme, l’alimentation et l’utilisation du CPF changent.
Première modification : le changement de l’unité de compte. Auparavant
en heure, avec une alimentation de 12h ou 24h/an suivant le niveau de
qualification des salariés à temps plein, le compte est désormais
crédité en euros. Les heures de formation que vous possédez sont
automatiquement converties : le taux n’est pas encore connu
officiellement, mais il devrait s’établir à 1h=15 €. Cette conversion
touche à la fois les heures CPF et les heures DIF.


  • Quid du montant ?


Deuxième modification : le montant de l’alimentation. Pour les
salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la
durée légale, l’alimentation se fait à hauteur de 500€/an dans la limite
d’un plafond de 5 000 €. En dessous de ces 50 %, l’alimentation se fait
au prorata du temps de travail effectué. Pour les salariés n’ayant pas
atteint un niveau V (CAP, BEP) de qualification, l’alimentation se fait à
hauteur de 800€/an dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Une
majoration pourra également s’appliquer dans les différents cas pour les
travailleurs handicapés.


  • Quelles formations éligibles ?


Troisième modification : les formations éligibles. Jusqu’à présent,
le CPF était mobilisable dans le cadre de listes de formations éligibles
: vous ne pouviez pas choisir toutes les formations, mais seulement
celles inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux au
niveau de la branche ou de l’interprofession. Avec la réforme, ces
listes disparaissent et toutes les formations sont éligibles, dès lors
qu’elles sont inscrites au Répertoire national des certifications
professionnelle (RNCP) ou au Répertoire spécifique. Ce sont donc plus de
10 000 certifications qui deviennent éligibles pour chacun.

A
noter également que sont éligibles le bilan de compétences, la
validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis voiture et poids
lourds, et les actions de formation pour les créateurs ou repreneurs
d’entreprises.

  • Modalités de réservation et de paiement de la formation


Quatrième modification : la réservation et le paiement de la
formation. Auparavant, le circuit se déroulait en plusieurs étapes : le
choix de la formation et de l’organisme formateur ; la création du
dossier ; la transmission du dossier au financeur (Opca, Opacif…); le
départ en formation, si validation du dossier. L’ensemble du processus
pouvait prendre plusieurs mois, avec parfois de mauvaises surprises
quant au reste à charge pour l’individu.

Avec la loi, le
circuit est simplifié. Dès lors que j’ai suffisamment d’argent sur mon
compte CPF, que l’organisme est agréé, et que la formation est inscrite
dans l’un des deux répertoires nationaux, je peux m’inscrire à la
formation via le site internet ou l’application numérique CPF. Celle-ci
sera disponible à l’automne 2019, et prendra en charge les actions de
formation du choix de celle-ci à son paiement. Aujourd’hui, la
plateforme permet seulement de connaître le montant des droits, les
abondements possibles et les formations éligibles.


Source : site confédéral CFE-CGC

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