L’article emprunté à Cadremploi nous a semblé particulièrement susceptible d’intéresser l’ensemble des salariés, cadres ou non, puisque, de toute façon, ce sont eux qui financent ce budget et en subiront les conséquences positives et négatives (NDLR)
Après un débat parlementaire long et houleux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a définitivement été adopté mardi 16 décembre, par seulement quinze voix d’écart. Parmi ses mesures phares, la réduction des arrêts de travail et la suspension de la réforme des retraites.
La Sécurité sociale aura bien un budget au 1er janvier 2026. Le Parlement a finalement approuvé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui donne les grandes orientations des dépenses comme des recettes de la Sécurité sociale. Il a été définitivement validé mardi 16 décembre en seconde lecture à l’Assemblée nationale, par 247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions, après un premier vote validé là aussi à quelques voix près, suivi d’un rejet par le Sénat qui a voté contre le texte dans son ensemble sans examiner chaque article, et l’a renvoyé d’office à l’Assemblée.
Il vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 17,4 milliards d’euros, contre 23 milliards en 2025, et à un retour à l’équilibre en 2029. La progression des dépenses d’assurance maladie sera quant à elle limitée à 1,6% (contre +3,4% en 2025), soit 270,4 milliards d’euros. L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) global n’évolue pas et reste à presque 266 milliards d’euros en 2026.
Suspension de la réforme des retraites
C’est l’une des mesures les plus emblématiques du budget 2026 de la Sécurité sociale, et celle qui a permis que le Parti socialiste vote le budget et que Les Ecologistes s’abstiennent. La très décriée réforme des retraites de 2023, qui recule progressivement l’âge légal de départ à la retraite, auparavant de 62 ans, jusqu’à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968, a été suspendue. Il s’agit bien d’un décalage et non d’une suppression : c’est l’âge actuellement en vigueur qui va s’appliquer, soit 62 ans et 9 mois. La suspension courant jusqu’en janvier 2028, dans les faits, cela va concerner directement les personnes nées en 1964, qui pourront partir à 62 ans et 9 mois en 2026 ou 2027, et non 63 ans comme ce que prévoyait la réforme. Pour les personnes nées entre 1965 et 1968, leur âge de départ sera décalé d’un trimestre par rapport à ce que prévoyait la réforme. Selon les souhaits du gouvernement, les partenaires sociaux sont censés trouver un terrain d’entente sur le futur de la réforme. Le coût estimé de cette mesure est de 100 millions d’euros en 2026 et jusqu’à 1,4 milliard en 2027.
Par ailleurs, le texte contient également des mesures pour mieux valoriser les carrières des femmes ayant eu des enfants lors de la retraite. Un décret précisera la prise en compte des enfants dans le calcul du salaire annuel moyen de référence. Il sera établi sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus.
Durcissement des arrêts maladie
L’une des mesures les plus débattues vise à limiter les arrêts maladie. Ainsi, les arrêts de travail initiaux seront désormais limités à trente jours, tandis qu’actuellement les médecins n’ont aucune limite dans leurs prescriptions. Les renouvellements seront limités à deux mois chacun. Néanmoins, une dérogation pourrait être accordée si l’état du patient le justifie.
Le projet de loi prévoit aussi la fin du régime des Affections longue durée (ALD) non-exonérantes, c’est-à-dire des pathologies longues, mais moins graves que les ALD exonérantes (cancers, diabète, sclérose en plaques…). Il peut s’agir de dépression légère ou de troubles musculo-squelettiques. Contrairement aux ALD exonérantes, les ALD non exonérantes n’ouvrent pas droit au remboursement intégral des frais de santé, mais elles donnent droit à des conditions plus favorables que le régime classique en ce qui concerne les indemnités journalières. Une personne en ALD peut ainsi bénéficier de 1095 jours d’arrêt, soit trois ans, contre 365 pour les arrêts de travail ordinaires. Et, à partir du deuxième arrêt lié à la même pathologie, elle n’a plus de délai de carence. Le budget de la Sécu supprime ces spécificités pour les ALD non exonérantes.
Le texte évoque aussi un « accompagnement renforcé des situations de fragilité », la promotion de la prévention en entreprise, et un meilleur suivi de la reprise d’activité.
Congé de naissance
Le congé de naissance avait été annoncé par le président de la République Emmanuel Macron l’an dernier et introduit dans le projet de loi de finances. Il permettra aux deux parents, après leurs congés paternité et maternité, de prendre chacun un congé d’un ou deux mois pour rester auprès de leur nouveau-né, en touchant 60 à 70% de leur rémunération (les montants doivent encore être confirmés par décret). Il complète le congé parental, plus long mais moins bien rémunéré. Le ministère de la Santé a confirmé à l’AFP que tous les parents d’un enfant né à partir de janvier 2026 pourraient en bénéficier.
Revalorisation des prestations sociales
Les pensions de base et les minima sociaux seront revalorisés de 0,9% au 1er janvier. Le gouvernement prévoyait initialement un gel de ces prestations, qui aurait permis, selon ses calculs, une réduction de dépense de trois milliards d’euros, dont 2,7 milliards simplement pour les retraites. Il a également renoncé à augmenter les franchises médicales (les sommes déduites des remboursements de l’Assurance maladie).
Évolution de la CSG sur le capital
La contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital sera augmentée : elle va passer de 9,2% à 10,6%. Mais son périmètre est réduit. Ainsi, la CSG ne concernera plus les revenus issus de produits d’épargne financière, par exemple les contrats d’assurance vie, les plans d’épargne logement (PEL), les revenus fonciers ou les plus-values immobilières.
Les autres mesures
Une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui s’appliquait jusque-là aux petites entreprises, a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.
En revanche, la contribution patronale versée sur les indemnités de rupture conventionnelle est augmentée, et passe de 30% à 40%.
Une surtaxe exceptionnelle sur les complémentaires santé a aussi été votée, pour un montant d’un milliard d’euros. Les députés ont ajouté un amendement visant à empêcher l’augmentation des tarifs des mutuelles suite à cette surtaxe, mais celui-ci risque d’être invalidé par le Conseil constitutionnel.
Le texte prévoit également la mise en place de parcours de prévention, notamment pour prévenir les maladies chroniques. Les femmes de 45 à 65 ans auront droit à une consultation médicale longue dédiée à la ménopause, sans possibilité de dépassement d’honoraires de la part des médecins.
Le projet de budget met également en avant le renforcement des structures de soins non programmés en ville, l’usage obligatoire du dossier médical partagé par les professionnels de santé, le déploiement de 5000 maisons France Santé et des mesures pour lutter contre la désertification médicale, telles qu’un nouveau statut « de praticien territorial de médecine ambulatoire » pour favoriser l’installation de jeunes médecins. Il met également en place des dispositifs autour de la santé mentale, pour renforcer la prévention et structurer la filière. A compter d’octobre 2026, les patients n’auront plus besoin d’effectuer l’avance de frais de la somme remboursée par la Sécurité sociale dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy.
Source : Cadremploi
