Les entreprises qui sont couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action senior au 4 septembre 2012 n’auront pas à renégocier leur accord ou plan d’action jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions sur le contrat de génération.

Début 2013, bon nombre d’entreprises de 50 salariés et plus doivent renégocier leur accord senior ou leur plan d’action afin d’échapper à la pénalité de 1 %. Doivent-elles le renégocier dès à présent ou peuvent-elles attendre l’entrée en vigueur du contrat de génération qui remplacera en 2013 les accords seniors ?

Le ministère du travail doit très prochainement diffuser une circulaire interministérielle sur cette période transitoire. Nous nous sommes procuré le projet.

Accord valide au 4 septembre 2012

Le principe arrêté par le gouvernement est le suivant : »Les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard de la pénalité de 1 % jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération ».

Cette tolérance administrative vaut également, selon le projet de circulaire, à l’égard des « entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, entreraient dans le champ d’application des dispositions relatives aux accords sur l’emploi des salariés âgés, notamment par le franchissement des seuils ».

Cette date du 4 septembre correspond à la date à laquelle le gouvernement a diffusé son document d’orientation sur le contrat de génération.
Par conséquent, toute entreprise couverte à cette date n’a « ni de pénalité à déclarer ni à verser au titre de la période comprise entre le 4 septembre 2012 et jusqu’à la date limite des négociations qui seront fixées par le calendrier de mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération ».

Toutes les entreprises sont concernées

Soulignons que cette tolérance concerne toutes les entreprises, y compris celles qui emploient entre 50 et 300 salariés et qui, pour l’heure, ne sont pas obligées d’engager des négociations sur le contrat de génération.


En revanche, précise l’administration, la pénalité de 1% reste pleinement applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche ou d’entreprise) ou un plan d’action senior valide le 4 septembre 2012.
 
Lundi sur ce blogue : 
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