A vrai dire, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés puisque maintenant il nous est affirmé que le Trésor Public bénéficie d’une large décentralisation de pouvoir et que des interprétations peuvent légitimement varier d’une région à une autre. Il nous est confirmé que « Le seuil d’exonération de cotisations et contributions sociales sur
les indemnités de PDV est de deux plafonds annuels de la Sécurité
Sociale, soit 72 744 pour 2012. »
Mais reste le problème lié au Plan de départ volontaire lui-même. Il faut bien avoir à l’esprit que ce dispositif, de plus en plus répandu car permettant d’éviter les PSE et leur contraintes ne repose sur aucun fondement juridique solide. La DIRECCTE (ex-Inspection du travail) que nous avons consultée nous répond même : « Le PDV, je ne connais pas et ne veut pas savoir, il n’y a rien à ce sujet dans le Code du travail. Il ne s’agit que d’un arrangement entre un employeur et ses salariés« . Une sorte de vaste transaction collective, en somme. Le Plan de départ volontaire, pourtant très en vogue ne repose donc sur aucune base légale connue d’où les hésitations et interprétations variées des centre des impôts encore peu à l’aise sur le sujet.
Pour résumer donc, les indemnités devraient théoriquement bien faire l’objet des exonérations mentionnées ci-dessus, mais il semble que rien, ni personne ne soit en mesure aujourd’hui de le certifier : ni la direction, ni les centres régionaux du Trésor Public, ni un expert. La déconcentration semble importante dans l’administration fiscale et nous n’avons qu’un conseil à vous donner : chaque bénéficiaire d’indemnités de départ dans le cadre du PDV devrait très rapidement rencontrer un agent de son centre d’impôts et se faire confirmer le régime dont auquel seront soumises ses indemnités  de départ.
Pour contribuer à mettre un peu de clarté dans ce débat, merci d’apporter vos différentes réponses en commentaires sur ce blogue ou à notre adresse centralisée (anonymat évidemment respecté). Merci de témoigner pour faire avancer le débat.

cfe.cgc.adecco@gmail.com

En résumé, ce n’est qu’une réponse de Normand que nous pouvons vous faire aujourd’hui. D’un côté, une direction qui affirme l’exonération et de l’autre une administration qui a des points de vue divergents mais ne veut pas les écrire. Aujourd’hui, le débat s’enlise et seuls vos témoignages, après consultation de votre Centre d’impôts pourront le faire avancer. 

6 Commentaires

  1. LE SEUIL D EXONERATION DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE N EST VALABLE QUE SI ET SEULEMENT SI CELUI CI S INSCRIT DANS UN PSE << ce qui n est pas le cas comme vous l'avez souligné .VOTRE REPONSE NE NOUS AVANCE DONC PAS BEAUCOUP CAR CE QU ON VEUT SAVOIR C EST CE QU IL EN EST DANSLE CAS PRESENT .QUELQU UN A TIL RECU SON SOLDE DE TOUT COMPTE POUR NOUS ECLAIRER (case imposable ou non imposable???)

  2. pourriez vous une fois pour toute demander à la Direction sur quoi elle s'appuie pour affirmer qu 'il y a exonération alors que nous ne sommes pas dans un PSE je vous le rappelle .Merci d'activer la machine .

  3. "Le Plan de départ volontaire, pourtant très en vogue ne repose donc sur aucune base légale connue d'où les hésitations et interprétations variées des centre des impôts encore peu à l'aise sur le sujet."

    La réponse des impôts ne m'étonne qu'à moitié.

    Lorsque je travaillais dans un cabinet orienté défiscalisation, des Loueurs en Meublé Non Professionnel (en l’occurrence souvent des personnes qui avaient investis dans des résidences hôtelière, résidences étudiantes dont la gestion était assurée par un organisme) se voyaient réclamer la taxe professionnelle et d'autres non.

    Mon patron de l'époque avait réussi à négocier avec certains centre des impôts en justifiant que l'organisme en charge de la gestion des immeubles où se trouvaient les biens acquis en LMNP par des investisseurs était déjà soumis à la taxe professionnelle et que si les investisseurs devait la payer, il s'agissait d'une double imposition manifeste (un paiement de la taxe pro parle gestionnaire+un paiement de la taxe pro par l'investisseur).

    Cela à marché avec certains centres des impôts, et pas avec d'autres, allez savoir pourquoi.

    Les voies des impôts sont impénétrables 🙂

    Moralité : bon courage

    Cdlt

    Arnaud

  4. ARNAUD ON NE PEUT SE CONTENTER D A PEU PRES DONC POUVEZ VOUS SAVOIR CE QUI A ETE INDIQUE SUR LE SOLDE DE TOUT COMPTE DE CEUX QU L ONT TOUCHE A SAVOIR SI LES MONTANTS PAYES FIGURAIENT EN IMPOSABLES OU NON ET DEMANDER DES ELEMENTS FACTUELS A LA DIRECTION …EN ATTENDANT AUSSI LA REPONSE DE VOTRE EXPERT .MERCI

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