Encore un élément de réponse pour ce pénible feuilleton qui semble ne pas devoir s’arrêter et confirme malheureusement nos appréhensions. Voici un extrait de la réponse en question :

… »Les régimes applicables en cas de départ
volontaire sont multiples et variés et dépendent en général du régime
juridique appliqué par l’entreprise.

Les éléments dont vous me faites part sont
succincts aussi je vous engage à consulter les services du personnel de
votre entreprise afin de vérifier ces conditions de départ.

En règle générale, les indemnités légales pour motif économiques ne sont pas imposables.
Les indemnités de départ volontaire ne sont pas
imposables si elles correspondent aux indemnités de départ versées dans le
cadre d’un plan social
(art. L 2242-7 du Code du Travail)

Si ce n’est pas le cas, donc hors plan social,
ces revenus constituent des revenus exceptionnels imposables
et sont de
ce fait éligibles au système du quotient qui permet une atténuation des
effets des tranches d’imposition.

Les indemnités de préavis sont imposables ainsi que le congé de reclassement. »…
Les choses semblent, malheureusement, de plus en plus claires mais nous continuerons à publier sur cet épineux sujet tout ce que nous pourrons obtenir comme renseignements et avis.

Pour ce qui est de la phrase « des revenus exceptionnels imposables et sont de
ce fait éligibles au système du quotient qui permet une atténuation des
effets des tranches d’imposition
« , c’est la confirmation que le revenu exceptionnel que représentent ces indemnités de départ ne provoquera pas de changement de tranche : le salarié-contribuable paiera des impôts au premier euro mais sur la base de son taux d’imposition moyen des trois dernières années.

Pour contribuer à l’information, merci de nous remonter les avis de vos agents des impôts préférés et, mieux encore, les mentions portées sur votre solde de tout compte.

6 Commentaires

  1. Puisque les conventions de rupture amiable signées sont des conventions de rupture amiable pour motif économique ne peut-on pas considérées que ces "indemnités légales pour motif économiques ne sont pas imposables." ?

    Certes ce ne sont pas des indemnités versées dans le cadre d'un PDV nous en convenons tous là dessus. Mais que fais-t-on de la suite de l'article 80 duodecies qui dispose :

    "3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

    a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

    b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;"

    Certes il faudra se baser sur le montant de l'indemnité légale et non conventionnelle mais tout de même avec cet article la grosse majorité des collaborateurs devraient être non imposés.

    Qu'en pensez-vous ?

  2. MAIS ENFIN NE PEUT ON INTERPELER LA DIRECTION POUR QU ELLE NOUS ECRIVE NOIR SUR BLANC D OU ELLE SORT QUE C DU NON IMPOSABLE ALORS QU ON EST HORS PSE .ILS SORTENT CA D'OU TOUTES CES EMINENCES QUI ONT UN JOUR TRANSMIS AUX IRP ET A TOUS LES SALARIES L ASSURANCE DE LA NON IMPOSABILITE.Y A PAS UN SERVICE JURIDQUE SPECIAL PERMANENTS QUI PEUT STATUER ???JAMAIS VU CA LEADER MONDIAL DES RTH ET CA METTRAIT EN DIFFICULTE 500 FAMILLES ???C EST QUOI CE CIRQUE .METTEZ LES DANS LA BOUCLE OU SINON ON IRA A L INSPECTION PARLER D EUX …

  3. Dans toute cette histoire, ce qui est le plus couillon c'est d'accepter cette embrouille de Plan de Départ VOLONTAIRE alors qu'il s'agit clairement d'un Plan Social ECONOMIQUE !

    Où sont les volontaires ? Qui sont-ils ? Il s'agit uniquement de volontaires désignés d'office ! Et gars à celui qui ne se porte pas volontaire, l'ombre du harcèlement se dessine.

    Pauvres salariés ADECCO, quel remerciement vous font-ils là ?

    Tout ce qui importe vos dirigeants c'est de savoir où ils vont pouvoir planquer la caillasse qu'ils auront gagné en vous saignant, tout ce blé qu'ils se font sur votre dos !

    je vous plains sincèrement.

    Partez sans regret, une boîte qui ne possède plus aucune valeur, un boîte qui bafoue l'être humain, les lois les plus élémentaires est de toutes façons, condamnée à couler ! Dommage, les fondations de celle-ci étaient bonnes, j'en connais 2 qui doivent se retourner dans leur tombe !

  4. C'est une excellente idée si quelqu un a reçu son solde de tout compte qu'il nous dise si c 'est marqué en non imposable .Témoignez c anonyme !

  5. Si se dessine un PSE en 2013 pour eviter une imposition. Du fait que beaucoup de P1 ou P2 ont prefere quitter le bateau tant qu il y avait des chaloupes, que va t il rester pour les petits marins… Eux seront vires pour incompetence ou partiront peut etre avec une rupture conventinnelle… ??? Deux poids, deux mesures. Mais au final qui va morfler ? Ceux qui sont restes, car ceux qui sont partis, si PSE en 2013 pas d'impot. Ceux sui restent plus de clients, trop de personnes en agence, pour eux, la porte sans passer par la case depart. Vous ne toucherez RIEN

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