Permettant à une entreprise, par accord majoritaire, de fixer des plans de départs volontaires, le dispositif de rupture conventionnelle collective (ordonnances Macron) est entré en vigueur. La CFE-CGC craint une multiplication des plans sociaux déguisés impactant largement les seniors.
L’enseigne
de prêt-à-porter Pimkie, le constructeur automobile PSA, bientôt
peut-être la Société Générale et d’autres… Il n’aura pas fallu attendre
bien longtemps pour que plusieurs entreprises fassent part de leur
intention de recourir à la rupture conventionnelle collective afin de
réduire leurs effectifs. Introduit par les ordonnances réformant le Code
du travail, le nouveau dispositif, contre lequel s’est opposée la
CFE-CGC tout au long de la concertation avec les partenaires sociaux,
est en effet entré en vigueur au 1er janvier.
·        Que prévoit le dispositif ?
L’accord
collectif portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet de
favoriser les départs volontaires collectifs, sans engager de procédure
de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sans licenciement ni
démission. Par accord majoritaire avec les syndicats représentant plus
de 50 % des salariés, les entreprises peuvent donc définir un cadre
commun de départs volontaires quand, jusqu’alors, seules des ruptures
conventionnelles individuelles pouvaient (depuis 2008) être conclues
entre un salarié et son employeur.
·        Que doit contenir l’accord collectif ?
Concrètement, l’accord collectif de rupture conventionnelle collective va notamment déterminer :
– la durée de sa mise en œuvre et les modalités de suivi ;
– le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;
– les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (ex : l’ancienneté) ;

le calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne
peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de
licenciement ;
– les mesures visant à faciliter le reclassement
externe des salariés sur des emplois équivalents : actions de formation,
de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion. 
·        Quel rôle pour le comité social et économique (CSE) ?
L’accord
portant rupture conventionnelle collective fixe les modalités et
conditions d’information du comité social et économique (CSE), la
nouvelle instance unique de représentation du personnel. Dans l’attente
de la mise en place du CSE, les attributions de cette instance sont
exercées par le comité d’entreprise ou, le cas échéant, par les délégués
du personnel.
·        Quels risques pour les salariés ?
Si
l’accord de rupture conventionnelle collective devra certes être validé
puis contrôlé par l’administration via les Directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (Direccte), il est aisé d’identifier un risque de
multiplication de plans sociaux déguisés, en particulier vis-à-vis des
seniors.
« Sans
raison économique, les employeurs vont en effet pouvoir mettre en place
des plans de départs volontaires. Soyons clairs : ce sont des
pré-retraites et des plans sociaux déguisés qui vont potentiellement
largement impacter les seniors
, anticipe Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéralC’est un
moyen offert aux entreprises de se débarrasser à moindre coût des
seniors « d’un commun accord », même si l’employeur est toujours plus
d’accord que le salarié…»

1 COMMENTAIRE

  1. je peux vous assurer que mon expérience syndicale me montre que de nombreux seniors sont tout à fait d'accord pour une pré-retraite aux frais Pôle Emploi, et j'en suis même effaré. Il faut arrêter de tout mettre sur le dos du patron, car j'ai même vu des salariés faire une sorte de chantage pour obtenir une rupture conventionnelle à quelques mois/années de la retraite (sinon, ils se mettaient en grève du zèle)…

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