MAJ du 23 mars 2020
Ces
dispositions sont pour le moment valables jusqu’au 31 mai.
# Je présente les symptômes ou je suis reconnu atteint du Coronavirus, quelle indemnisation de mon arrêt de travail ?
· Qui ?
Sont concernées les personnes malades, présentant les symptômes ou diagnostiquées atteintes du Coronavirus.
· Comment ?
Il convient d’avoir un arrêt de travail prescrit par un médecin. Pour les personnes présentant des symptômes, l’usage de la téléconsultation a été assoupli pour permettre la délivrance d’arrêt à distance.
· Quel montant de l’indemnisation ?
– Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, mais sous condition de durée d’affiliation préalable. Pour un arrêt d’une durée inférieure à 6 mois : vous devez avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils qui précèdent votre arrêt de travail ou justifier d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents.
– Indemnisation complémentaire versée par l’employeur des salariés de façon à porter l’indemnisation à 90% de la rémunération brute du salarié. Versée dès le premier jour d’arrêt a priori, même si la suppression du délai de carence de 7 jours n’est pas encore parue pour le moment. Sous condition d’un an d’ancienneté (sauf convention collective plus favorable).
· Combien de temps ?
La durée d’indemnisation correspond à la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin.
# Je ne suis pas malade mais j’ai été en contact avec une personne atteinte et je ne peux pas télétravailler, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ?
· Qui ?
Sont concernées les personnes ayant eu un contact rapproché et prolongé avec une personne diagnostiquée porteuse du virus. Elles font alors l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile mais se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler.
· Comment ?
Il s’agit d’une procédure dérogatoire exceptionnelle, les médecins généralistes n’ont pas, à ce jour, compétence pour délivrer ces arrêts de travail. Ces personnes peuvent appeler le numéro vert 0800 130 000 qui leur communiquera la marche à suivre pour se voir délivrer, en cas de nécessité, un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie.
· Quel montant de l’indemnisation ?
– Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, sans condition de durée d’affiliation préalable.
– Indemnisation complémentaire versée par l’employeur de façon à porter l’indemnisation à 90% de la rémunération brute du salarié. Versée dès le premier jour d’arrêt mais sous condition d’un an d’ancienneté (sauf convention collective plus favorable).
· Combien de temps ?
La durée d’indemnisation maximale est fixée à 20 jours.
# Je ne suis pas malade mais considérée comme personne à risque, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ?
· Qui ?
Un arrêt maladie peut vous être délivré sur demande, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, si vous êtes titulaire d’une des Affections de Longue Durée (ALD) appartenant à une liste ou si vous en êtes à votre troisième trimestre de grossesse, et que vous vous trouvez dans l’impossibilité de continuer à travailler.
– Comment ?
Un téléservice permet à ces personnes de réaliser cette démarche de demande d’un arrêt de travail directement en ligne : https://declare.ameli.fr/
· Quel montant de l’indemnisation ?
– Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, mais sous condition de durée d’affiliation préalable. Pour un arrêt d’une durée inférieure à 6 mois : vous devez avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils qui précèdent votre arrêt de travail ou justifier d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents.
– Indemnisation complémentaire versée par l’employeur de façon à porter l’indemnisation à 90% de la rémunération brute du salarié sous condition d’un an d’ancienneté (sauf convention collective plus favorable). L’application d’un délai de carence de 7 jours n’est pas encore précisée par les textes.
· Combien de temps ?
La durée initiale maximale de l’arrêt est fixée à 21 jours, la durée maximale d’indemnisation n’est pas précisée mais devrait être la même en toute cohérence.
NB : Pour les autres personnes à risques, hors ALD, il est requis un arrêt de travail du médecin traitant qui jugera donc de sa nécessité. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies à risque. Sont notamment concernées : les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, d’insuffisances respiratoires chroniques, de mucoviscidose, d’insuffisances cardiaques. Cependant, ces arrêts sont soumis à l’appréciation du médecin traitant.
# Je ne suis pas malade mais je dois garder mon enfant de moins de 16 ans, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ?
· Qui ?
Ce dispositif vise les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile et se trouvent donc dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Cette possibilité est étendue aux parents d’enfants de moins de 18 ans si cet enfant est en situation de handicap et pris en charge dans un établissement spécialisé.
· Comment ?
Un téléservice permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui sont contraints de rester à domicile, sans pouvoir avoir recours au télétravail, afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé : https://declare.ameli.fr/
· Quel montant de l’indemnisation ?
– Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, sans condition de durée d’affiliation préalable.
– Indemnisation complémentaire versée par l’employeur de façon à porter l’indemnisation à 90% de la rémunération brute du salarié. Versée dès le premier jour d’arrêt mais sous condition d’un an d’ancienneté (sauf convention collective plus favorable).
Pour ce qui est des enfants de 16 à 18 ans en situation de handicap, il devrait en être de même mais le texte n’est pas encore paru.
· Combien de temps ?
Les indemnités pourront être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant. Un seul parent à la fois peut en bénéficier, mais la durée peut être partagée entre les parents. La durée initiale de l’arrêt est de 1 à 14 jours renouvelable.
