Il sera bientôt révolu le temps où, pour s’assurer de bénéficier des allocations chômage et  en évitant donc la démission, il suffisait de disparaître purement et simplement en abandonnant son poste pour se voir signifier, plus ou moins rapidement, un licenciement, généralement pour faute grave.

Bien souvent, c’est le hiérarchique, à bout d’arguments et bien en peine pour mener un licenciement crédible et licite, qui suggérait cette solution : “Tu restes chez toi, tu ne réponds pas aux relances et tu seras licencié”. Nombreux sont les collègues qui nous ont approché ces dernières années, sidérés par ce procédé qui leur semblait particulièrement déloyal, même si finalement il leur assurait de percevoir les allocations de retour à l’emploi (ARE). C’était un peu une entente gagnant-gagnant sur le dos de l’assurance-chômage mais au bénéfice du salarié.

Mais l’étau se resserre et la nouvelle réforme de l’assurance-chômage adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre dernier, prévoit notamment la mise en place d’une « présomption de démission » en cas d’abandon de poste. Il s’agissait pour le législateur de mettre fin à une pratique qui, nous affirme-t-il, allait croissant, même si aucune statistique n’a jamais été disponible sur le sujet puisqu’il semble impossible de distinguer entre elles les ruptures de contrat pour abandon de poste des autre motifs de licenciement pour faute grave.

Le salariés pourra bien entendu arguer de diverses motivations l’ayant incité à abandonner son poste, telles qu’une dégradation importante des conditions de travail, un harcèlement moral mais c’est en tout état de cause le juge qui tranchera et l’on imagine bien la fragilité de ces motivations évoquées dans les prétoires.

Autre point évident, cette mesure ne manquera pas d’exacerber les tensions entre un salarié désireux de quitter l’entreprise et de bénéficier des droits aux allocations-chômage et un hiérarchique incapable de justifier d’un licenciement juridiquement fiable. Nous y voyons un risque évident de conflits supplémentaires, de bras de fer et de pourrissement d’un certain nombre de situations.

Cette nouvelle mesure restrictive ne pourra entrer en vigueur qu’après un décret d’application à venir qui devrait en même temps déterminer sa date d’application.

 

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