La question de la maladie survenant pendant les congés payés restait floue en droit français. Une récente décision de la Cour de cassation vient clarifier la situation.
Malade pendant ses congés payés : un droit au report reconnu
Le 10 septembre, la Cour de cassation a mis fin à une règle qui faisait figure d’exception en Europe.
Désormais, un salarié malade pendant ses congés payés pourra reporter ses jours non utilisés, à condition d’avoir transmis son arrêt à son employeur. Cette décision marque un alignement du droit français avec le droit européen.
Depuis 2003, la Cour de justice de l’Union européenne affirmait qu’un congé payé ne pouvait pas être annulé par une maladie. Le repos et les loisirs constituent l’objectif du congé, tandis que l’arrêt maladie vise au rétablissement.
Ces deux droits ne poursuivant pas la même finalité, ils doivent être exercés séparément. Jusqu’à présent, la France ne reconnaissait pas cette distinction dans sa jurisprudence.
La Commission européenne avait mis en demeure la France de se mettre en conformité. Face à cette pression, la Cour de cassation a revu sa position. Elle a confirmé que les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie devaient être reportés, et non déduits du solde du salarié.
Des conséquences concrètes pour les salariés et les entreprises
Cette évolution entraîne des changements pratiques pour les entreprises. Elles doivent désormais adapter la gestion des plannings et intégrer cette règle dans leurs procédures RH.
Les managers devront aussi être sensibilisés pour anticiper les demandes de report et éviter les conflits en entreprise.
Pour les salariés, c’est une avancée importante. Être malade pendant ses congés payés ne signifie plus perdre définitivement ses jours de repos. Ils pourront les reprendre ultérieurement, une fois rétablis.
Ce droit reste toutefois conditionné : l’arrêt maladie doit être transmis à l’employeur dans les délais légaux.
Des limites existent encore. Un salarié malade à l’étranger peut rencontrer des difficultés pour obtenir un certificat reconnu. Certains pourraient aussi hésiter à déclarer leur arrêt en raison des jours de carence imposés par l’assurance maladie.
Ces points devront être clarifiés dans les prochains mois par la pratique et les tribunaux.
Source : Culture RH
Cest une décision très positive pour tous les salariés ! Japprécie vraiment quon ait mis en place cette distinction entre le congé et larrêt maladie. Fini le sentiment dêtre puni pour être malade pendant les congés, cest plus juste. Par contre, je suis un peu inquiet(e) pour ceux qui sont malades à létranger ou qui hésitent à déclarer pour les jours de carence. Il faudra voir comment ça se passe concrètement et si les entreprises respecteront bien cette nouvelle règle. Cest un pas dans la bonne direction, mais il y a encore des points à clarifier.piupiu star ship
Et si je pars au Maroc, ou en Tunisie et que je chope une tourista de la mort, ça marche aussi pour les arrêts maladie ?