Un nouveau cas d’entrave à l’action d’un CSE Adecco

Tout le monde connait la notion d’entrave que l’on pourrait définir comme un obstacle, une difficulté, une gêne. Entraver quelqu’un, c’est l’empêcher de faire quelque chose. D’un point de vue légal et concernant les CSE, il s’agit d’un comportement actif ou passif de la direction de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l’instance. Le délit d’entrave relève de l’article L.2317-1 du Code du travail qui stipule que :

“Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.

Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.”

Le risque pour une direction fautive d’une petite expédition avec pyjama-calbutes-sac de sport. Un séjour all-inclusive, assez tendance aujourd’hui bien que finalement peu prisé.

La semaine dernière, il est revenu au CSE Ouest de rappeler à la direction ses obligations en matière d’information et de consultation. A l’amiable pour l’instant, semble-t-il. Les élus, bien au fait de la réorganisation d’une zone, ont constaté qu’une fois de plus le sujet n’avait pas même été inscrit à l’ordre du jour, alors que les salariés concernés avaient, eux, été dûment convoqués à une réunion d’information portant précisément sur cette réorganisation. Le projet était donc acté, validé, sans passer par la case information de l’instance CSE. Voilà l’exemple-type du délit d’entrave.

La délibération lue en instance par les élus du CSE Ouest stipule notamment que :

“Le Comité dénonce cette pratique qui vide de toute substance le dialogue social et réduit le CSE à une simple chambre d’enregistrement (..) En agissant ainsi, la direction se rend coupable d’une entrave caractérisée au fonctionnement régulier du CSE, constitutive du délit prévu à l’article L.2317-1 du Code du travail.

(…)

La direction a donc agi de façon délibérée et intentionnelle, empêchant le CSE et ses élus d’exercer leurs prérogatives de représentation du personnel.

En conséquence, le CSE ADECCO OUEST :

1. 1. 1. Dénonce officiellement la violation de ses droits et la mise à l’écart délibérée de l’instance représentative ;
      2. Exige l’ouverture immédiate d’une procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation évoqué ;
      3. Se réserve le droit d’alerter l’Inspection du travail et d’engager toute action utile afin de faire respecter ses prérogatives légales.”

Précisons que la délibération a été votée à l’unanimité des élus présents, toutes appartenances syndicales confondues.

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