La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation
des entreprises) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11
avril, puis promulguée le 22 mai 2019. L’un des 74 articles qui
composent cette nouvelle loi entérine une nouvelle définition de l’objet
social de l’entreprise, qui désormais « est gérée dans son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité » (article 1833 du Code Civil).
L’objectif : renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et
environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
Le plan vise aussi à redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie.
A l’origine, c’est Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, qui avait lancé ce projet mais pour rapidement passer à autre chose. En 2017, alors devenu président de la république, Il s’était alors fendu d’une pompeuse déclaration : « Il y a pour moi trois temps à la transformation économique. Le
premier, c’est la souplesse, la flexibilité qu’on donne aux entreprises
et aux salariés par le dialogue social. Le deuxième est celui de la
formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Je veux
maintenant que l’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est
l’entreprise.
« . C’est beau comme l’antique !
Pour simplifier à l’extrême, l’idée initiale consistait à réfléchir sur l’objet social des entreprises et leurs responsabilités en regard avec un environnement sociétal de plus en plus exigeant. Panique au sein des lobbies et divers groupes d’intérêt, dont l’inévitable MEDEF, qui ont âprement œuvré à limiter les conséquences de cette loi et à en édulcorer l’esprit et le contenu en rendant notamment facultatifs les points essentiels du projet.
Le véritable apport concret de cette loi, c’est la modification du Code civil impliquant les entreprises dans un environnement qu’elles ne pourront plus ignorer. Par un effet d’entrainement, un groupe important décidant de définir publiquement sa raison d’être contraindra indirectement les entreprises du même secteur d’activité, ses concurrents, à en faire de même sous peine de se faire distancer. Certains groupes placeront haut la barre et bénéficieront ainsi d’un avantage concurrentiel non négligeable. On ne peut évidemment ignorer l’effet d’aubaine et les velléités marketing voire cosmétiques dont s’empareront la plupart des entreprises dans leur sillage. L’enfer demeure pavé de bonnes intentions ! Mais, heureusement, des évaluations menées par des tiers pourront régulièrement démontrer le respect ou non de leur mission à l’ensemble des parties prenantes : salariés, fournisseurs, clients, actionnaires…
Autre mesure symbolique portée par cette loi fourre-tout et quand même un peu grandiloquente, le passage de deux à trois salariés dans les conseils d’administration. Même si, concrètement, cette avancée plutôt symbolique risque de ne pas changer grand chose, ce pourrait être un signe d’ouverture dans la gouvernance. Toujours en termes d’affichage, les entreprises qui définiront leur raison d’être – rappelons que la démarche est facultative… – amélioreront ainsi leur image et leur réputation et développeront de ce fait leur attractivité pour les investisseurs. Ce sera sans doute aussi l’occasion de développer un certain nombre de labels et certifications de nature à favoriser la transparence et une concurrence équitable. 

Mais le principal atout, selon nous, consistera à replacer les entreprises au centre de la société et aussi, conséquence majeure, à mieux associer les salariés à leur
gouvernance et à leurs résultats par le développement de
l’intéressement et de la participation. En qualité de collaborateurs chez Adecco, nous ignorons ce qu’est l’intéressement et avons oublié de quoi la participation est le nom. Cette loi pourrait-elle donc représenter le début d’une bonne nouvelle ?


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