Article relevé sur AEF Info :

Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier ministre, Jean Castex, aux
partenaires sociaux, le 23 novembre 2020, le gouvernement a rédigé une
nouvelle ordonnance pour à nouveau différer les obligations d’entretien
professionnel. D’après l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres
mercredi 2 décembre, les entretiens bisannuels sur les perspectives
d’évolution professionnelle et les entretiens tous les six ans pour
évaluer le parcours professionnel du salarié peuvent être reportés
unilatéralement jusqu’au 30 juin 2021. De même, les éventuelles
sanctions sont temporairement suspendues.

 Conséquence attendue de la deuxième période de confinement décrétée
par le gouvernement depuis le 30 octobre dernier, les entreprises vont
bénéficier d’un délai de six mois supplémentaires pour réaliser les
entretiens professionnels de leurs salariés. « Par dérogation […],
l’entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le
30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à
l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021 », indique l’article 1 de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, modifié par une nouvelle ordonnance adoptée en Conseil des ministres, mercredi 2 décembre 2020.


Contrairement à la mesure d’urgence adoptée en avril dernier qui
permettait déjà aux entreprises de réaliser les entretiens
professionnels jusqu’à la fin de cette année, ce report jusqu’au
30 juin 2021 porte non seulement sur l’entretien qui doit se tenir tous
les six ans pour faire un état des lieux récapitulatif du parcours
professionnel, mais aussi sur celui qui doit être mené tous les deux ans
et qui est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.

Un deuxième report

Initialement
fixée au 7 mars 2020 puis décalée au 31 décembre 2020, la date limite
de réalisation des entretiens d’état des lieux récapitulatif du parcours
professionnel de chaque salarié est désormais reportée au 30 juin 2021.
Pour mémoire, la loi prévoit que « cet état des lieux, qui donne lieu à
la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet
de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années
des entretiens professionnels […] et d’apprécier s’il a suivi au moins
une action de formation, acquis des éléments de certification par la
formation ou par une VAE [et] bénéficié d’une progression salariale ou
professionnelle ».

De plus, d’après la loi, « dans les
entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six
années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins
une formation autre que celle [qui conditionne l’exercice d’une
activité ou d’une fonction, en application d’une convention
internationale ou de dispositions légales et réglementaires], son CPF
est abondé » par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, cet abondement
correctif est fixé à 3 000 euros, le même montant étant appliqué aux
salariés à temps plein et à ceux à temps partiel.

L’ordonnance
adoptée en Conseil des ministres prévoit que cette mesure n’est pas
applicable « entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 ». « À compter du
1er juillet 2021, pour l’application s’il y a lieu de ces dispositions,
il est tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à
l’entretien [professionnel faisant l’état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié] compte tenu du report de délai. »

Report applicable aussi pour les entretiens bisannuels

Le
report au 30 juin 2021 s’applique aussi à l’entretien professionnel se
tenant tous les deux ans et qui ne porte pas sur l’évaluation du travail
du salarié, mais sur les perspectives d’évolution professionnelle.
 
Source : AEF

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