Jusqu’ici, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune compensation salariale n’était alors imposée à l’employeur. Mais un récent arrêt de la Cour de Cassation, daté du 23 Novembre, est en train de tout changer.
Temps de trajet domicile travail et travail effectif : l’ancien cadre légal
Comme expliqué par le site du service public, le temps effectif de travail est “le temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.”
Jusqu’alors, ce temps effectif ne comprenait pas du tout le temps de trajet entre le domicile du salarié et son travail. Ce dernier ne pouvait donc pas donner lieu à des compensations salariales ni à des heures supplémentaires.
Seule exception à cette règle, quand, à l’occasion d’un déplacement professionnel, (par exemple, dans le cadre d’une réunion dans un autre établissement de l’entreprise ou d’une rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel) ce temps de trajet dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ici, une contrepartie pour le salarié devait être prévue (soit sous forme de repos, soit sous forme financière).
Ce que la Cour de Cassation a modifié dans le temps de trajet
Dans un arrêt du 23 novembre, la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en considérant que le temps de trajet domicile-travail pouvait, sous certaines conditions, représenter du temps de travail effectif.
Ce changement dans la jurisprudence est particulièrement important puisqu’il peut désormais donner lieu à des compensations salariales pour d’autres salariés itinérants (comme les techniciens, les commerciaux…), qui peuvent désormais demander à transformer leurs heures de trajet domicile-travail en heures supplémentaires.
Quel est le cadre de ce nouvel arrêt ? La Cour de Cassation a dû statuer sur une affaire concernant un ancien salarié d’une entreprise de serrurerie rennaise qui devait se tenir à disposition de son employeur, des clients et des techniciens, pendant ses temps de trajet, dans le cadre de ses interventions au domicile de ses clients (60 000 km par an en voiture).
“La condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires est donc confirmée”, a précisé l’arrêt attribuant à cet effet 140 000 euros à l’ancien salarié, qui avait été licencié au bout de six ans de services… parce qu’il passait trop de temps dans sa voiture, selon son supérieur.
Désormais, donc, si le salarié n’est pas libre de vaquer à ses occupations personnelles ou s’il doit respecter les directives de son employeur sur son temps de trajet entre son domicile et son premier ou son dernier client, ce temps de trajet peut être rémunéré comme du temps de travail effectif.
Source : Culture RH
